Droit à l'erreur : une louable intention

Droit à l'erreur : une louable intention

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Le projet de Loi pour "un État au service d'une société de Confiance" devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, , Benoît WILLOT, Président CPME (Confédération des PME) Côte d’Or et Bourgogne Franche – Comté, approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Prendre en compte le coût qu'implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques-uns des objectifs, positifs, de ce texte. 

De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l'erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi. A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l'erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative. Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d'exceptions possibles et couvre un large champ d'application. Le principe du "silence de l'administration vaut approbation" et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires ! Par ailleurs, pour passer de la sanction à l'accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux et qu'un délai soit prévu pour la mise en conformité. Quant à imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de "contrôles volontaires"...on peut en douter !


En tout état de cause si l'intention est louable c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprise qui n'ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s'empiler les unes sur les autres. Gageons qu'il en sera autrement de ce texte.

 

CPME 21 : 1er réseau de chefs d’entreprises de Côte d’Or

La CPME Côte d’Or, premier réseau de chefs d’entreprise du département, est forte de 700 adhérents. Elle constitue une organisation patronale incontournable, représentative des TPE et PME du département.

250 mandataires sont investis bénévolement au sein des organismes locaux tels que la CCI, le Tribunal de commerce, le Conseil de prud’hommes, l’Urssaf, ou les impôts. Ils portent la voix de la libre entreprise au sein de ces institutions.

Avec plus d’une centaine d’évènements organisés chaque année, elle propose des rencontres d’information et des formations, ainsi que des rendez-vous individuels, confidentiels, pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Ne restez plus seul, rejoignez la CPME Côte d’Or.

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