Accessibilité des Etablissements Recevant du Public, le décret " sanctions " est paru.

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », qui était attendu depuis plusieurs mois, a été publié au Journal Officiel du 13 mai.

 

 

Jusqu’à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) pour se mettre en conformité avec la loi de Février 2005 et de l’arrêté de décembre 2014, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n’était applicable, faute de la publication du décret correspondant.


Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », étant paru (Journal Officiel du 13 mai), il est donc désormais possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP. Une opération qui se fera en deux temps.


Dans un premier temps, par courrier recommandé avec avis de réception, il peut être demandé au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois », stipule le décret.


Dans un deuxième temps, en cas d’absence de réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs.

 

Sanctions pécuniaires


Ce n’est qu’à ce moment là, et donc trois mois après la première notification « qu’à défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée ». A savoir : 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un ad’ap pour les ERP de 5e catégorie (moins de 300 personnes), 5000 € pour les autres ; 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.


Il est à noter que tout document erroné ou incomplet produit est passible d’une amende de 1500 €.


Tout dossier ayant eu un refus de la commission départementale de l’accessibilité et de la sécurité, devra être redéposé dans les six mois après avoir reçu le courrier stipulant le refus, en cas de non dépôt dans les six mois, il sera amendé.

 

 

Accessibilité

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Jean Claude CANAC
Expert en techniques du bâtiment
GLOBACCESS
Bureau d’étude en accessibilité
4 Impasse des Saules
21310 CHARMES
PORTABLE 0760284275
www.aj2cglobeexpert.fr
aj2cglobeexpert@gmail.com
LENVOL SIRET 48021119200020

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