Mal-logement, quelle responsabilité pour le maire ?

22 avril 2015

La lutte contre le mal-logement demeure une priorité depuis 2006 sur le territoire du département : le Conseil départemental de la Côte-d’Or, la Communauté Urbaine du Grand Dijon, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’Etat ont renouvelé leur plan d’action...

 

 

 

 

 

 

 

 

Un dispositif gratuit d’accompagnement du ménage et de la commune.

 

La lutte contre le mal-logement demeure une priorité depuis 2006 sur le territoire du département : le Conseil départemental de la Côte-d’Or, la Communauté Urbaine du Grand Dijon, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’Etat ont renouvelé leur plan d’action comprenant :

 

  • L’existence du Comité Logement Indigne (composé des partenaires nommés ci-dessus et l’ARS Agence Régionale pour la Santé, le SCHS de la Ville de Dijon, l’ADIL Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)
  • La mise en place d’un outil de traitement appelé MOUS Maîtrise d’œuvre Urbaine et sociale logement indigne.

Le but est d’assurer la centralisation des informations et la coordination avec les différents acteurs du traitement des situations d’habitat indigne pour les résoudre.

 

Le maire est chargé d’assurer la sureté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune. En référence au Code Général des Collectivités Territoriales, la  responsabilité civile et administrative du maire peut être engagée.

 

A ce titre il peut mettre en œuvre les différentes procédures existantes en fonction des circonstances et de la gravité de la situation et peut également prendre toute disposition qu’il estime nécessaire pour garantir la sécurité des personnes, y compris en urgence (danger immédiat).

 

Exemple d’une situation :

 

  PACT. Mal-logement, quelle responsabilité pour le maire  PACT. Mal-logement, quelle responsabilité pour le maire

 

Les principaux désordres repérés sont :

 

Fenêtres non étanches à l’eau 
Peinture au plomb écaillée (pas de présence d’enfant = pas de procédure)
Toiture présentant un risque de chute de matériaux (procédure de la police du maire : prendre un arrêté de péril)
Absence de système de ventilation permanente (décret de décence de 2002 de la responsabilité de la CAF dans le cadre de la loi ALUR).
Absence d’isolation et chauffage inadapté.

Ce logement est occupé par un couple locataire âgé de 34 et 42 ans depuis 2005. Ils souhaitent rester dans cette maison. Le propriétaire suite à la réalisation du diagnostic souhaite vendre le logement aux locataires mais après étude ceux-ci n’ont pas les moyens d’acheter. Le propriétaire financera les travaux et améliorera le confort thermique du logement en le réhabilitant grâce aux subventions de l’ANAH en passant une convention de 9 ans (loyer abordable, plafonds de ressources pour les locataires à ne pas dépasser, déduction  fiscale de 60% issue de la location du bien). Cette opération a permis à ces locataires de vivre enfin dans un logement en bon état en réduisant leurs charges énergétiques et de revaloriser le bien de ce propriétaire.

 

Comment fonctionne le dispositif ?

 

  • Présentation des situations repérées par le réseau d’acteurs en comité technique qui décide de mandater l’opérateur.
  • Mise en œuvre et suivi du traitement (dépôt de dossiers de subvention, aide au relogement, travaux d’office ….).
  • Mission pré-diagnostic  (visite technique, photos et grille d’insalubrité,  identification des désordres).
  • Mission de diagnostic (plan projet, chiffrage des travaux et  diagnostic social et juridique de l’occupant, médiation),
  • Proposition de traitement (faisabilité financière du projet, intentions et capacité du propriétaire à réaliser les travaux),

 

 

Renseignez-vous auprès de l’opérateur dédié H&D Centre-Est/ PACT au 03 85 21 01 60.

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