ELECTIONS SENATORIALES. A LA RENCONTRE DES CANDIDATS

26 septembre 2014

- Comment envisagez-vous la relation de proximité entre le sénateur et les communes ?

- Quelle est votre vision du rôle du sénat ?

- A compter de 2017 la loi sur le non-cumul des mandats rentrera en application, si vous êtes concerné par cette loi, quel mandat garderez-vous ?

Retrouvez ci-dessous les réponses dans leur ordre d'arrivée à la rédaction. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle MAIRE du POSET Secrétaire départementale de la Côte-d'Or, Conseillère municipale de Talant ... Lire

 

Alain HOUPERT Conseiller Municipal de Dijon - Sénateur de la Côte d’Or ... Lire

 

François PATRIAT Sénateur de la Côte d'Or - Président du conseil régional de Bourgogne ... Lire

 

Gilbert MENUT Conseiller général, maire de Talant ... Lire

 

Joël MEKHANTAR Adjoint au Maire de Dijon - Conseiller communautaire ... Lire

 

 

 

 

 

 

Isabelle MAIRE du POSET Secrétaire départementale de la Côte-d'Or, Conseillère municipale de TalantIsabelle MAIRE du POSET Secrétaire départementale de la Côte-d'Or, Conseillère municipale de Talant

 

Le Sénat étant l’organe de représentation des collectivités territoriales, le rôle d’un sénateur, en votant ou amendant les lois, est de veiller à leur conformité avec l’intérêt général de ces collectivités. Le moins que l’on puisse dire est que cela n’a guère été le cas ces dernières années ! Pour ne citer que 2 exemples récents :


- La réforme territoriale présentée par le gouvernement actuel qui prévoit la création de 13 « super-régions » et la suppression des conseils généraux
- La loi de décembre 2010 (quinquennat de Nicolas Sarkozy) permettant à un préfet d’intégrer de force une commune dans une intercommunalité


A Debout La République, nous sommes favorables à la réduction du millefeuille administratif mais diféremment. Nous souhaitons supprimer les conseils régionaux et maintenir :


- Les communes et défendre leur liberté d’entrer et de sortir d’une intercommunalité
- Les départements comme socle de la solidarité territoriale, notamment entre les zones rurales et les zone urbaines. Nous mettrons en place une véritable péréquation en matière de DGF (Dotation générale de Fonctionnement)


Notre vision de l’organisation territoriale de la France :
Liberté des collectivités, Egalité des citoyens, Solidarité des territoires

 

 Document de campagne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Alain HOUPERT Conseiller Municipal de Dijon - Sénateur de la Côte d’OrAlain HOUPERT Conseiller Municipal de Dijon - Sénateur de la Côte d’Or


Comment envisagez-vous la relation de proximité entre le sénateur et les communes ?

 

Le sénateur, c’est un peu le grand frère des élus territoriaux, il est l’élu des élus.

Depuis 2008, j’exerce mon mandat de sénateur en contact permanent avec les maires et les élus des 706 communes de la Côte d’Or.

D’abord parce que notre Constitution reconnaît au Sénat un rôle spécifique, celui d’assurer la représentation des collectivités territoriales.

Ensuite parce qu’il m’apparaît indispensable de connaître en profondeur le quotidien des élus locaux pour faire remonter ensuite les informations à Paris, amender les projets de lois, maintenir cet ancrage territorial qui permet d’être au plus proche de leurs préoccupations.

Pour faire une bonne loi, il faut savoir de quoi l’on parle et pour bien parler, il faut auparavant avoir pris le temps d’écouter, de dialoguer, de travailler ensemble. Sans proximité, il n’y a pas de réforme possible.

 

Quelle est votre vision du rôle du sénat ?

Le Sénat est une assemblée législative à part entière, qui doit jouer un rôle de vigie pour faire entendre sa voix pour corriger les excès de l’Assemblée Nationale.

Après trois ans où la courte majorité de gauche a fait perdre au  Sénat son influence en rejetant systématiquement, sans les étudier, les amendements des sénateurs de la droite et du centre, il m’apparaît indispensable que le Sénat retrouve son indépendance et son autonomie.

L’enjeu majeur pour notre République , c’est d’avoir, à côté d’une Assemblée Nationale qui est la réplique sismique de l’élection présidentielle, un Sénat qui soit moderne, combatif,  en phase avec les préoccupations de tous les élus de nos territoires.  

 

A compter de 2017 la loi sur le non-cumul des mandats rentrera en application, si vous êtes concerné par cette loi, quel mandat garderez-vous ?

Si je suis réélu sénateur, je conserverai mon mandat de conseiller municipal de Dijon : j’ai abandonné mon mandat de conseiller général en avril dernier, anticipant, trois ans à l’avance, l’application de la loi sur le non-cumul des mandats.

 

Question ouverte.

Mon engagement au Sénat, c’est de défendre la commune, son identité et sa place dans l’organisation de notre pays. C’est aussi d’accompagner les intercommunalités dans une démarche d’adhésion volontaire et collégiale. C’est enfin de valoriser le département, garant de l’aide aux personnes et de l’aménagement des territoires. Il faut un Sénat fort et moderne, pour faire entendre la voix des élus, pour apporter de nouvelles pratiques de développement et d’aménagement de nos territoires, pour garantir un équilibre plus harmonieux entre les collectivités rurales et urbaines. 

 Document de campagne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

François PATRIAT Sénateur de la Côte d'Or - Président du conseil régional de BourgogneFrançois PATRIAT Sénateur de la Côte d'Or - Président du conseil régional de Bourgogne

 

Comment envisagez-vous la relation de proximité entre le sénateur et les communes ?

Le sénateur est le représentant des territoires, urbains comme ruraux. Il est élu par un collège de grands électeurs, représentant essentiellement les communes. Tenant principalement sa légitimité de l'expression des délégués municipaux, il doit - en toute logique - être à l'écoute des revendications des maires, et contribuer à la résolution des problèmes rencontrés quotidiennement dans les municipalités. C'est par un travail de terrain permanent que j'entends continuer à représenter la diversité des territoires de Côte-d'Or au Sénat, comme je l'ai toujours fait depuis le début de ma vie politique.

 

Quelle est votre vision du rôle du sénat ?

Le Sénat ne doit pas être la chambre d'enregistrement des textes de l'Assemblée nationale ! En tant que représentants de la diversité de nos territoires, les sénateurs doivent permettre aux exécutifs locaux d'être entendus au plus haut niveau de l'Etat.

 

A compter de 2017 la loi sur le non-cumul des mandats rentrera en application, si vous êtes concerné par cette loi, quel mandat garderez-vous ?

Aujourd'hui, je suis candidat à ma réélection aux sénatoriales. J'entends me consacrer pleinement à mes deux mandats, qui sont complémentaires, comme je le fais depuis plusieurs années. Je préfère penser au présent et à toutes les actions à mener dès demain pour nos territoires ! Je m'exprimerai en temps voulu sur la question.

 Document de campagne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gilbert MENUT Conseiller général, maire de TalantGilbert MENUT Conseiller général, maire de Talant

 

Comment envisagez-vous la relation de proximité entre le sénateur et les communes ?

J’organiserai une sorte de réseau avec les membres de la liste pour assurer une proximité rapide et réactive. Nous ferons aussi des rencontres locales à géométrie adaptée pour permettre un travail efficace, sans grand-messe.


Quelle est votre vision du rôle du sénat ?

C’est la chambre des collectivités locale qui doit développer la réflexion qui ne se fait plus en dehors de la politique quotidienne gérée par le président, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui en est, par une perversion du système, aujourd’hui totalement dépendante.


A compter de 2017 la loi sur le non-cumul des mandats rentrera en application, si vous êtes concerné par cette loi, quel mandat garderez-vous ?

J’irai naturellement au bout du mandat de sénateur, et quitterai les autres au fur et à mesure des obligations légales


Question ouverte.

Dans la France en crise d’aujourd’hui, nous avons le devoir au Sénat d’insuffler des idées nouvelles et d’arrêter la démolition en cours des institutions légales. Sur le terrain, le maire et son conseil sont les derniers interlocuteurs de nos citoyens : les autres sont loin ! J’espère un ressaisissement pour nos communes. C’est l’engagement de la liste UMP-UDI-SE – 100 % TerritoireS

 

Document de campagne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Joël MEKHANTAR Adjoint au Maire de Dijon - Conseiller communautaireJoël MEKHANTAR Adjoint au Maire de Dijon - Conseiller communautaire

 

Question 1 : Comment envisagez-vous la relation de proximité entre le sénateur et les communes ?

 

La proximité d’un sénateur avec les communes et plus largement avec les collectivités territoriales est directement sa raison d’être. En effet, au sein de notre Parlement, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » comme le prévoit l’article 24 de la Constitution.

 

Cela explique d’ailleurs la particularité de la composition du collège électoral chargé d’élire les sénateurs. Dans ce collège, en dehors des parlementaires, et des délégués supplémentaires élus parmi les citoyens pour les communes de plus de 30 000 habitants (cela ne concerne que Dijon dans notre département), la quasi totalité des autres délégués sont des élus des collectivités territoriales du département.

 

Au sein du collège électoral, parmi ces collectivités territoriales, les communes, et en particulier les communes rurales, sont de très loin les plus représentées. Sur les 706 communes que compte notre département, la quasi totalité sont des communes rurales et il s’agit parfois de très petites communes. La semaine dernière, à l’occasion d’un colloque sur les trente ans du statut des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriale, je discutais avec le Professeur Delpérée, de l’Université de Louvain, par ailleurs ancien sénateur et aujourd’hui député dans son pays. Celui-ci m’expliquait comment la Belgique avait réussi à ramener le nombre de ses communes à 589 ! Pourtant en France, nos 36 000 communes sont essentielles car elles forment le maillage républicain de notre territoire. On ne comprend pas en Europe cette spécificité française qui résulte de notre histoire.

 

Alors s’agissant très directement de la relation de proximité du sénateur avec les communes, je l’imagine d’abord dans le dialogue direct, sans a priori sur les appartenances politiques des uns ou des autres. C’est d’ailleurs ce que j’ai développé tout au long de cette campagne auprès des élus que j’ai rencontrés lors de réunions cantonales ou plus directement. J’ai plein d’exemples très précis qui peuvent permettre de mieux comprendre ce que je souhaite faire si une majorité de grands électeurs décident de renouveler notre représentation sénatoriale.

 

Par exemple, j’ai été très surpris de voir qu’une petite commune s’est trouvée, de par les effets de la loi, lors de la suppression de la TPU, obligée d’être considérée comme contributrice au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), tout simplement parce que la loi a figé la situation des communes à l’année 2011, sans discernement, oubliant que certaines communes rurales, sans doute très peu nombreuses en France, mais c’est le cas de cette commune, se sont retrouvées pénalisées en raison du départ d’une entreprise. Dans le cas précis, la commune doit chaque année contribuer à ce fonds pour un montant d’environ 10 000 euros, ce qui correspond entre 20 et 25% de son budget. Cela n’est pas admissible ! Evidemment face à cette anomalie, un sénateur ou un député, qui fait convenablement son travail propose toujours d’attirer l’attention du Gouvernement par le biais d’une question parlementaire. Cela va-t-il résoudre le problème de note maire ? La réponse est non. Il faut donc aller plus loin.

C’est ici qu’intervient la plus value que peut apporter un professeur de droit public qui devient sénateur. Dans l’exemple précité, si l’État législateur ne corrige pas le tir, alors que le préjudice qui en résulte pour cette commune est très directement évaluable, et alors que la loi qui fige la situation à 2011 n’exclut pas toute indemnisation, on entre directement dans une hypothèse que tous nos bons étudiants de deuxième année connaissent bien : celle de la responsabilité du fait des lois depuis un fameux arrêt (Conseil d’État, Assemblée, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »).

 

Pour être plus précis, sur la base des éléments de ce dossier, que je connais, il est possible d’obtenir réparation de l’État en mettant en jeu sa responsabilité du fait de la loi devant la juridiction administrative. Voilà un exemple où il faut évidemment des capacités d’analyse juridique pour proposer de véritables solutions concrètes aux élus de proximité découragés par l’incompréhension des services alors que ce maire  et son conseil municipal n’ont commis aucune faute de gestion. Ils ont été les victimes d’un système absurde. Un sénateur doit non seulement corriger dans son travail de législateur cette situation absurde, mais il doit aussi trouver, s’il est bon juriste, la solution juridique concrète pour résoudre cette difficulté.

 

J’ai pris cet exemple parce qu’il est particulièrement parlant mais il y en a beaucoup d’autres que j’ai eu l’occasion de voir dans les échanges directs avec les maires et les élus tout au long de cette campagne. Qu’il s’agisse du montage de dossiers pour obtenir des financements par le biais de certaines politiques publiques de l’État, ou des Agences de bassin ou encore de régler une question pratique pour un maire soucieux du risque causé par un camping privé où vivent à l’année des personnes en grande précarité dans une zone à risque mais en l’absence de PLU, il y a une multitude de cas très passionnants qui m’ont été soumis lors de cette campagne et je souhaite m’investir, pleinement au service de tous ces élus de proximité, pour les aider à résoudre ces difficultés du quotidien.

 

J’ai des exemples très précis dans lesquels ces élus m’ont signalé qu’ils se heurtaient parfois à un État aux abonnés absents, ou à des chantages purement politiciens de certaines collectivités. Dans tous ces cas, il est possible de prendre appui sur notre droit public pour le mettre au service de l’intérêt général. Par exemple, il n’est pas normal que dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires on aboutisse à des cas où des enfants devraient faire trois heures de transport par jour ! D’autres décisions, surprenantes prises par décret conduisent, dans une logique absurde, à séparer une commune de son agglomération dans le découpage cantonal. En l’espèce, il semble que les délais soient dépassés mais un sénateur, en place, peut au moins infléchir la décision de l’État pour aboutir à des solutions plus raisonnables.

 

La proximité du sénateur avec les communes doit s’établir aussi et surtout dans la transparence. Je pense ici aux nombreuses questions qui m’ont été posées par les maires sur ce que je ferais de la réserve parlementaire si j’étais sénateur. Certains, sans doute ceux qui n’en bénéficiaient pas, ont même suggéré de purement et simplement la supprimer. A cette occasion, j’ai expliqué que je souhaite, en tout cas pour ce qui me concerne, établir avec tous les élus une relation de confiance et de transparence. Comment ? D’abord en leur expliquant que si les choses restent ce qu’elles sont le montant prévisible de la réserve parlementaire sera d’environ 150 000 euros. Quel que soit ce montant, il sera affiché publiquement. A partir de cette enveloppe, je souhaite flécher, en lien avec les cantons et/ou les EPCI, les projets prioritaires pour lesquels les élus estiment qu’il serait utile de bénéficier de cette aide. Les conseil municipaux et les conseils des EPCI viennent d’être renouvelés, les élus connaissent donc les projets essentiels qu’ils doivent mener à bien (assainissement, entretien de bâtiments publics, éclairage, voirie…). C’est donc au niveau cantonal ou intercommunal qu’il faut examiner ces dossiers dans la transparence. D’ailleurs dans certains cas, il existe des financements que les élus ignorent. Travailler avec eux sur leurs projets permet, au-delà de la question de la réserve parlementaire, de trouver aussi d’autres solutions de financement parfois ignorées. La France renvoie chaque année des millions à Bruxelles parce que les lignes budgétaires ne sont pas mobilisées. Cela en dit long sur l’insuffisance du rôle des grands élus en la matière.

 

La proximité, c’est aussi la disponibilité et la réactivité. Si je suis élu, il y a une chose très simple à faire et que certains élus utilisent déjà : d’une part, le numéro pour me joindre et me poser le problème à traiter : 06 33 23 16 44 et le mail où m’adresser en pièces jointes les éléments du problème pour que j’essaie de débrouiller la solution :  joelmekhantar@wanadoo.fr. Je ne prétend pas avoir réponse à tout mais je m’engage à trouver une solution ou à donner la bonne piste pour régler le problème posé. D’ailleurs certains maires et certains élus qui liront cet article peuvent sans doute déjà en témoigner. Ce serait d’ailleurs assez sympa !

 

Enfin sur un plan plus convivial, la proximité sera aussi de permettre aux élus, peut être pas à tous, et notamment aux jeunes des écoles, peut être à titre de récompense pour ceux qui travailleront bien, de venir visiter le Sénat avec leurs maîtres pour s’approprier cette institution et mieux comprendre son fonctionnement. Après tout, cette assemblée qui peut paraître austère, vue de l’extérieur, appartient à chaque citoyen.

 

Question 2 : Quelle est votre vision du rôle du Sénat ?

 

Ma vision du rôle du Sénat est, ou du moins était celle du professeur de droit public qui enseigne le droit constitutionnel et le droit des finances publiques. Je ne vais pas ici faire un cours sur le Sénat dans notre vie politique mais j’aurai l’occasion dans mes trois prochaines réunions publiques d’expliquer aux citoyens qui s’interrogent sur nos institutions quelle est la place de cette seconde chambre.

 

Aujourd’hui second, par rapport à l’Assemblée nationale, le Sénat a, outre son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales de la République, un rôle à la fois de législateur et, dans une moindre mesure, de contrôleur de l’action gouvernementale.

 

S’agissant de son rôle de législateur, on sait que dans la procédure législative, à l’issue des navettes d’un texte (projet ou proposition) entre les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer seule en dernier ressort en application de l’article 45 alinéa 4 de la Constitution.

Cette possibilité existe en matière législative. Elle est plus réduite en matière de loi organique dans la mesure où le Sénat ne peut pas être évincé s’agissant des lois organiques relatives au Sénat lui-même. Ces lois organiques spécifiques doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées comme le prévoit l’article 46 alinéa 4 de la Constitution.

 

Il en va de même en matière constitutionnelle puisqu’il faut d’abord un texte (projet  ou proposition) adopté en termes identiques par les deux chambres avant que ce texte soit soumis à la procédure de ratification (soit le référendum, procédure normale en théorie pour toute ratification d’une révision constitutionnelle ; soit le vote du Congrès, c’est-à-dire de l’Assemblée et du Sénat siégeant ensemble avec l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes, procédure qui ne peut être appliquée que pour les seuls projets de révision constitutionnelle selon un choix qui, à mon sens, n’est pas discrétionnaire du Président de la République).

 

On ne peut pas non plus se passer du Sénat en matière de déclaration de guerre (article 35 alinéa 1 de la Constitution) ou de prorogation de l’emploi de la force au-delà de quatre mois (article 35, alinéa 3 de la Constitution) même si dans cette dernière hypothèse, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Je profite de cette explication pour dire, que je ne voterai pas, comme c’est actuellement le cas, pour une intervention militaire totalement en dehors du droit international. L’utilisation faite par les Présidents de la République de leur fonction de « chef de guerre », s’agissant de Nicolas Sarkozy en Libye, ou actuellement de François Hollande en Irak, à la remorque de Barak Obama, méritent de revoir totalement la question de l’emploi de la force. Nous avons consacré un colloque international à réfléchir à ces questions à Dijon en 2012 et le gros ouvrage qui est actuellement sous presse (« Paix et Constitutions ») fait le tour de cette question qu’il n’est pas possible d’exposer en quelques lignes ici.

 

Pour simplifier, disons qu’en dehors de l’emploi de la force dans le cas de la légitime défense, autorisée par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, on ne peut décider unilatéralement qui sont, à tel moment, les bons ou les méchants et s’engager, au mépris des règles du droit international, dans des aventures qui exposent inutilement la vie de nos soldats et plus largement notre pays. Il faut toujours chercher à régler des conflits par des moyens pacifiques, en employant les procédures prévues par le droit international et a fortiori, on ne fait sûrement pas la guerre sous le coup de l’émotion ou pour détourner l’attention des problèmes de politique intérieure. Des arguments solides ont été développés dans le même sens par des responsables politiques aussi divers que Dominique de Villepin ou Jean-Luc Mélenchon et sans doute d’autres encore.

 

Si demain je suis sénateur, je ne voterai pas en faveur des aventures où nos dirigeants, qu’ils soient de droite comme hier ou qu’ils se disent de gauche comme aujourd’hui, souhaitent nous entraîner sans d’ailleurs nous demander notre avis.

 

Enfin ajoutons, pour être à peu près complet (et sans entrer dans le rôle du Sénat en matière européenne) que le Sénat joue aussi un rôle en matière de prorogation au delà de douze jours de l’état de siège (article 36 de la Constitution).

 

Au-delà de tous ces aspects constitutionnels un peu techniques pour des non spécialistes, je dirai qu’en ce qui concerne son rôle législatif, le Sénat est essentiel. Certes, il peut être évincé de la procédure en dernier ressort, mais combien de lois ont été considérablement améliorées par leur passage au Sénat. Cette chambre de réflexion a amélioré la qualité du travail législatif que ce soit en matière fiscale ou, pour prendre un domaine que je connais bien, en matière de droit des fonctions publiques où les choses sont parfois assez compliquées. A mon sens, un sénateur qui est imprégné des soucis que rencontrent non seulement les élus de proximité mais aussi les administrations et plus largement les acteurs économiques dans la mise en application des lois peut grandement travailler à l’amélioration de la qualité du travail législatif, à condition qu’il passe plus de 5 semaines par an au Sénat…

 

Par exemple, si j’étais sénateur, il y a des pans entiers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR qui mériteraient d’être réécrits parce que totalement inapplicables en l’état, notamment pour tout ce qui concerne les promesses de vente des logements en copropriété. Il est louable de protéger les particuliers contre la spéculation immobilière, mais il n’est pas utile pour y parvenir de complexifier, à ce point, les choses, en exigeant des dizaines de documents supplémentaires qui n’ont pour effet que de dissuader les investisseurs et les vendeurs. Tous les professionnels du droit (notaires, universitaires,…) et de l’immobilier le constatent et, ce, sans a priori partisan.

 

Voilà donc quelques exemples très concrets pour lesquels le Sénat doit jouer son rôle, loin des idéologies, pour faire en sorte que nos lois soient bonnes et applicables. Mieux vaut moins de lois mais des lois bien faites que cette inflation législative où le Parlement est finalement dépossédé de ce qui devrait être son rôle, fixer les grandes lignes et les principes directeurs fiables sur lesquels il n’y aurait pas à revenir tous les quatre matins. Trop de lois, surtout mal faites, tuent la loi.

 

Question 3 : A compter de 2017, la loi sur le non-cumul des mandats rentrera en application, si vous êtes concerné par cette loi, quel mandat garderez-vous ?

 

Pour ce qui me concerne, je n’attendrai pas 2017 pour choisir : je démissionnerai immédiatement de mon mandat d’adjoint au maire de Dijon, dès mon élection. Je l’ai écrit et ce que j’ai écrit m’engage.

 

Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas nécessaire aux yeux de la loi, je démissionnerai également de mon mandat de conseiller communautaire.

 

J’ai longtemps hésité sur ce second point en me disant qu’en faisant cette annonce au cours de la campagne, certains grands électeurs du Grand Dijon pourraient considérer que je me désintéresse de l’avenir de la futur communauté urbaine. Il n’en est rien : j’ai voté la première délibération et, retenu par le colloque des 30 ans de la fonction publique, j’ai donné procuration pour voter pour le passage à la communauté urbaine car je pense que c’est l’avenir logique et réfléchi du Grand Dijon. Bien sûr, il faudra, et c’est le choix qui est fait, rassurer les personnels en la matière.

J’ajoute que la loi apporte, à ce propos, de nombreuses garanties et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter inutilement sur ce volet.

 

Ceci étant, je démissionnerai quand même de mon mandat de conseiller communautaire car le Grand Dijon comprend 24 communes et la Côte d’Or en compte 706. Je souhaite être un sénateur au service de toutes les communes et il me paraît donc logique, d’être pleinement dans ce rôle, en démissionnant aussi du Grand Dijon si je suis élu sénateur. D’ailleurs j’ai pu mesurer dans le dialogue avec les élus ruraux cette méfiance, souvent excessive, à l’égard de Dijon, parfois considérée comme la grande ville qui conduirait à la désertification du monde rural.

 

Je pense, au contraire, que nous avons tout à gagner de cette complémentarité entre la ville et la campagne, que la campagne doit bénéficier de services publics qui assurent l’égalité entre les territoires et surtout entre les citoyens qui vivent sur ces territoires, à la ville comme à la campagne.

 

Je pense aussi que le progrès des technologies et la période que l’on va vivre dans les 10 à 15 prochaines années, si on réussit un développement harmonieux et maîtrisé des territoires, permettra d’être heureux aussi bien à la ville qu’à la campagne. Pour cela, il ne faut pas freiner les développements des territoires ruraux et assurer et assumer dans les faits cette complémentarité nécessaire entre la ville et la campagne. Je pourrai développer cette idée à propos d’un domaine qui me tient particulièrement à cœur, concernant le très haut débit pour tous, qui permettra d’être créatif partout et de lancer de nouvelles activités sans nécessairement s’agglutiner dans nos villes. Pour moi, la solution pour l’aménagement des territoires ruraux n’est pas de créer systématiquement des parcs naturels partout !

 

Pour être complet sur la question du cumul, j’ajouterai deux choses.

 

La première est que je suis favorable au mandat unique de sénateur dans le temps, surtout lorsque les candidats ont déjà largement dépassé l’âge légal de départ à la retraite. Cela ne serait pas vrai, pour des candidats de moins de 50 ans. Dans ce cas, il ne serait pas choquant d’effectuer deux mandats successifs, si les électeurs le souhaitent. En revanche, à 57 ans, si je suis élu, ce sera pour un mandat unique. Si je ne le suis pas, je ne me représenterai pas à 63 ans. J’estime que le mandat de sénateur est le plus long de la vie politique nationale (et encore a-t-il été ramené à 6 ans contre 9 ans auparavant). Il me semble donc normal, du point de vue du fonctionnement démocratique de nos institutions, de permettre aux générations nouvelles d’accéder aussi aux responsabilités parlementaires. Tel est mon engagement et je ne blâme pas ceux qui ont une vision différente sur cette question. Après tout, les grands électeurs sont juges, mais je crois quand même que tant qu’il existe, le Sénat ne doit pas donner l’image d’une assemblée de perpétuels cacochymes.

 

La deuxième chose est que je pense que, un élu, à quelque niveau de responsabilité qu’il soit, doit garder un lien, quand la loi le permet, avec une activité professionnelle autre que la politique. C’est un gage de meilleure immersion dans la société.

Notre République compte trop de politiciens professionnels hors sol. Professeur de droit public, j’ai dit à mes étudiants que je garderai toujours, même très réduit, un service d’enseignement et de recherche à l’Université.

 

D’abord parce qu’enseigner le droit public est le plus beau métier du monde. En effet, comment pourrai-je renoncer à transmettre, en droit constitutionnel, la supériorité du droit républicain, l’attachement aux droits fondamentaux universels et expliquer plus largement les notions d’intérêt général et de service public qui fondent notre droit public ? Cela ne me serait d’autant moins possible qu’étant de l’autre côté du processus, celui de la production de la loi, je pourrai en faire bénéficier aussi mes étudiants.

 

Ensuite parce que l’indépendance dont bénéficie constitutionnellement un professeur d’université lui permet d’être à l’abri de toute pression politique. C’est d’ailleurs cette indépendance qui a permis, dans notre droit parlementaire, d’accepter qu’un professeur des universités puisse exercer son mandat parlementaire et son enseignement universitaire. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette jurisprudence applicable aux professeurs en l’étendant aussi aux maîtres de conférences, à propos d’une maître de conférences qui autrefois exerçait d’ailleurs dans notre Faculté de droit de Dijon (voir Conseil constitutionnel, décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013).

 

En résumé, si je suis élu, je ne garderai qu’un mandat de conseiller municipal de Dijon, mais sans délégation. Par ailleurs, dans la mesure du possible, je garderai, même réduit, un service d’enseignement à l’Université.

 

Question ouverte : en quoi votre liste est-elle différente des autres listes et quels sont, selon vous, ses arguments décisifs qui vous permettent de penser qu’elle convaincra les grands électeurs de voter pour elle plutôt que pour une autre ?

 

Plusieurs éléments différencient avantageusement notre équipe des autres listes.

 

Un premier argument de différenciation est évident à l’œil nu. Sur les huit listes qui s’opposent, les sept autres listes sont les porte-voix de partis politiques, se réclament de leur soutien ou de leur investiture. Certaines formations politiques ont même réussi à présenter deux candidats se réclamant des mêmes sigles. Par définition, une logique partisane est toujours contraire à l’intérêt général. Le maire dans sa commune est au service de tous les citoyens et non au service d’un intérêt partisan.

 

A l’image de ce que doit être un maire pour les habitants de sa commune, je souhaite être avant tout le sénateur de tous les maires et élus de mon département, parce que ces maires et élus des territoires sont à la source du maillage républicain, en prise directe avec les attentes de nos concitoyens. L’intérêt général doit toujours l’emporter sur les logiques partisanes.

 

Formée en dehors des partis politiques, pour défendre et représenter les collectivités territoriales en se fondant sur les valeurs de la République « démocratique, laïque et sociale », notre équipe affiche sa pleine détermination à faire prévaloir l’intérêt général et non les intérêts partisans.

 

Un deuxième argument de différenciation vient de ce que notre équipe, sans être affiliée à un parti politique, n’en est pas moins une vraie liste politique au sens noble et ancien du terme ou le terme Polis signifie la Cité. En effet, notre démarche depuis l’origine est une démarche d’initiative citoyenne.  Le 27 mai 2014, paraissait le décret du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. Moins d’un mois plus tard, le 20 juin 2014, nous étions prêts pour créer une première surprise en présentant une liste de 59 Dijonnais à l’élection des grands électeurs sénatoriaux. La deuxième surprise a été que notre liste  obtienne 7 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au vote du conseil municipal de Dijon permettant ainsi à notre démarche citoyenne de déjouer les seules logiques des arrangements partisans. Nos propres délégués titulaires participeront donc aux élections sénatoriales, en dehors de la logique des partis. Cet élan citoyen est le résultat d’une démarche collective qui nous a permis de montrer par cette liste comprenant autant de citoyens qu’il y a d’élus municipaux que, contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, nos concitoyens s’intéressent à la chose publique pour peu qu’on leur en donne les moyens.

 

Fort du succès de cette première étape, m’appuyant sur cette confiance et sur la volonté d’être encore plus utile au service de l’intérêt général, sans esprit partisan, mais avec la ferme détermination de défendre au quotidien les valeurs de la République et les idées de progrès social partagé, d’égalité, de justice auxquelles je crois, j’ai annoncé le 11 juillet 2014 ma candidature aux élections sénatoriales. Tout l'été, je suis parti à la rencontre des maires et des élus locaux qui forment l'essentiel du collège électoral des grands électeurs en multipliant les réunions de cantons. Ces échanges ont été très riches d'enseignements sur les attentes des élus de proximité auxquelles nous entendons répondre. C’est de cette façon que s’est formée cette équipe officiellement annoncée le 12 septembre. Privilégiant résolument l'Humain et les valeurs républicaines de Progrès, notre équipe parie sur l'intelligence des grands électeurs pour envoyer un signal fort de renouvellement de notre représentation sénatoriale. 

 

Un troisième argument de différenciation et non des moindres vient de ce que notre liste est probablement celle où la moyenne d’âge est la plus basse alors qu’elle compte pourtant des élus déjà expérimentés. Notre liste regroupe des élus qui assument des fonctions de maires et des responsabilités dans leurs EPCI. Malgré leur expérience en qualité d’élu, tous nos colistiers ont, par ailleurs, un vrai métier qui les met en prise directe avec nos concitoyens. Ils ne sont donc pas des politiciens professionnels à temps complet. Ils sont actifs dans l’exercice de leur mandat comme dans la vie.

 

Un quatrième argument de différenciation avec la plupart des autres listes, vient de ce que tous nos colistiers sont élus et/ou délégués sénatoriaux. Nos trois candidats titulaires exercent la fonction de maire pour deux d’entre eux ou d’adjoint au maire. A l’inverse, la plupart des autres listes ne comportent pas ou très peu d’élus.

 

Un cinquième argument de différenciation vient de ce que n’est pas sénateur qui veut. Être élu ne suffit pas, encore faut-il avoir un minimum de compétences juridiques, notamment constitutionnelles, pour être un bon législateur. Quand un juriste observe l’amateurisme de certaines annonces gouvernementales comme, par exemple, celle de la suppression du département, alors que, au niveau où sont faites ces annonces, on devrait au moins savoir que cette suppression exige une modification de la Constitution. Une telle modification, en tout état de cause, n’étant pas politiquement réaliste, on ne peut qu’être consterné par cette annonce, indépendamment du débat sur le fonds. Il en va de même lorsque l’on annonce la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sans même avoir évoqué cette question la veille lors de la déclaration de politique générale. C’est, pour le moins, une bien curieuse façon de considérer la représentation nationale et d’appliquer la Constitution.

 

De même, combien de lois ont été censurées, en particulier en matière fiscale, par une méconnaissance affligeante des exigences constitutionnelles du principe d’égalité ? Tout cela finit par coûter très cher et il arrive un moment où il faut se poser les bonnes questions. Au-delà des discours de tribunes des uns et des autres, les grands électeurs sont en droit de sérieusement s’interroger sur les capacités qu’ont les candidats qui se présentent à leurs suffrages d’exercer correctement leur mandat. 

Document de campagne 

 

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