Christiane Barret : « Vivons la commune autrement ! »

Christiane Barret : « Vivons la commune autrement ! »

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02 mai 2018

C’est un peu le marronnier depuis des mois : les élus locaux (du Département aux communes) se plaignent unanimement d’un désengagement de l’Etat, financier ou autre. Or l’Etat, qu’en dit-il ? Quels soutiens peut-il apporter aux EPCI, Communautés de communes ou communes ? Quelle est la réalité des aides octroyées et des efforts demandés ? Réponses avec Christiane Barret, Préfète de Région, Préfète de la Côte-d’Or et Serge Bideau qui honorait là un de ses derniers engagements en tant que secrétaire général de la Préfecture avant sa nomination comme Préfet chargé de mission au ministère de l’intérieur.

 

Echo des communes (EDC) : Quelle est la nature des relations entre l’Etat et les collectivités locales ?

Christiane Barret : Nous avons des relations très étroites avec les collectivités, au sein notamment de la « direction de la citoyenneté et de la légalité » : d’une part le conseil, l’accompagnement aux collectivités locales et d’autre part ce que l’on appelle le « contrôle de légalité » des actes pris par les collectivités locales.

EDC : Concrètement, en quoi cela consiste-t-il ?

C.B. : Nous les accompagnons sur de très nombreux champs : de la délibération au conseil municipal, en application du Code général des collectivités territoriales.

Nous abordons également l’aspect financier des relations entre collectivités locales et Etat via les dotations et les documents budgétaires que nous recevons et qui relèvent du « contrôle budgétaire » : nous vérifions que les budgets sont votés en équilibre et qu'ils sont "sincères". Nous apportons également des conseils sur la mise en œuvre des politiques publiques et les aides auxquelles les collectivités peuvent prétendre.

EDC : Quels sont les secteurs concernés par ces aides ?

Serge Bideau : cela est lié à l'actualité des politiques publiques lancées par le gouvernement. En ce moment, ce sont par exemple les centre-bourgs, la gemapi, « Cœur de villes » (5 milliards qui vont être débloqués pour les villes moyennes, NDLR), les contrats de ruralité…

C. B. : Et c’est parmi ces subventions que s’intégrent la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et le FSIL (fonds de soutien à l’investissement local), bien connues des élus, dont les chiffres ont triplé en 3-4 ans . C’est ce que nous répondons lorsqu’on nous affirme que l’État se désengage !

DU « DESENGAGEMENT DE L’ETAT »

EDC : 13 milliards d’économie ont en effet été demandés aux collectivités locales. Comment y parvenir ?

S. B. : C’est inscrit dans les lois de finances depuis 2012. 13 milliards d’euros sur les 50 milliards à trouver, l’État prenant en charge les 37 milliards restants. Mais pour la première fois cette année, il n’y a pas eu de baisse des dotations.

EDC : On entend pourtant le contraire de la part des collectivités locales !

S.B. : La réalité c’est qu’il y a une volonté de l’Etat de ne pas augmenter de plus de 1,2 % par an les dépenses de fonctionnement des collectivités. Il s’agit d’adopter une nouvelle approche dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’effort de participation de ces dernières à la maîtrise des dépenses publiques passe par la mise en place d'un cadre d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement, à travers les contrats Etats-collectivités territoriales.

C.B. : C’est important de dire que ce n’est pas l’investissement mais le fonctionnement qui est concerné.

Depuis maintenant plusieurs années, l’Etat a déjà réalisé de nombreux efforts, via notamment la révision générale des politiques publiques (RGPP), marquée par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Le programme Action publique 2022, lancé récemment par le premier ministre, vise également à repenser le modèle de l'action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes de l’action publique en redonnant du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l'action publique et donc en proposant de dépenser mieux l’argent des Français.

S.B. : En Bourgogne-Franche-Comté, en dix ans en matière de personnel, on comptabilise 250 postes en moins dans les Préfectures soit l’équivalent d’une Préfecture entière !

EDC : C’est donc votre argument face aux collectivités qui se plaignent des baisses de dotations ?

C.B. : Ce n’est pas un argument, c'est une précision. Ce sont deux choses différentes. C’est vrai que nous allons leur demander de contenir – et non pas diminuer leur budget de fonctionnement – pour contribuer à l’effort budgétaire national.

(GROSSE) ARDOISE SOCIALE POUR LE DÉPARTEMENT

EDC : Et concernant les Départements ?

C.B. : Il est vrai que les dépenses des Départements ont nettement augmenté car le Département est en charge des politiques sociales, qu’il verse le RSA et que le nombre de personnes éligibles au RSA a nettement augmenté. Une négociation est en cours entre le gouvernement et l’association des départements de France pour voir justement quelle part de ces dépenses sociales doit être intégrée dans la contrainte.

EDC : Ce qui veut dire que si les dépenses sociales continuent d’augmenter, l’État demande aux Départements de se contraindre sur d’autres budgets ?

C.B. : Il faudra certainement procéder à des arbitrages. Mais je vous le répète, les négociations sont en cours et le gouvernement est bien conscient que les dépenses liées aux actions sociales ont nettement augmenté et que ce sont des dépenses obligatoires car le RSA est un droit.

EDC : Question polémique : si on demande aujourd’hui aux Départements de se contraindre, cela veut-il dire qu’on a constaté des abus ?

C.B. : Absolument pas. Je précise que nous n’avons pas vocation à scruter les budgets, ce n’est pas de notre compétence.

S. B. : Il ne s’agit pas de parler d’abus ou de dérives. Même si la France aujourd’hui vient de passer en dessous des 3 % (de déficit NDLR), elle a toujours une dette de 1500 milliards susceptible d’augmenter encore si les taux d’intérêts venaient à remonter. C’est pourquoi il convient d’être raisonnable et de répartir les efforts pour rétablir les finances de notre pays.

ET LES « PETITS » MAIRES ?

EDC : Qu’en est-il du maire d’une petite commune ?

C. B. : Une petite commune a un petit budget par définition. Donc le maire a une marge de manœuvre réduite. 120 communes en Côte-d’Or  ont moins de 100 habitants. Quelle peut bien être la marge de manœuvre d’une petite commune de 100 habitants ? …D’où la réforme des collectivités locales et la nécessité de se regrouper en communautés de communes pour pouvoir justement avoir une force de frappe un peu plus importante, pour pouvoir investir. Il n'est pas nécessaire, par exemple, de disposer d'une salle des fêtes dans toutes les communes de 100 habitants. Le regroupement en communautés de communes et la fusion de communes, à l’image du projet actuel de fusion entre Neuilly-lès-Dijon et Crimolois, viennent répondre à cette nécessité de travailler ensemble pour dégager des financements.

EDC : Un maire nouvellement élu qui a un projet et souhaite de l’aide de l’État, comment s’y prend-il et comment cela se passe-t-il de manière très pragmatique ?

C.B. : La première des démarches c'est de rencontrer son sous-préfet d'arrondissement.

S.B. : Il présente son projet et nous regardons les aides dont il peut bénéficier : aides de l’État, mais aussi de la Région, du Département, de l’Europe. Il n’y a pas de guichet unique mais nous essayons de coordonner les aides. Concernant la DETR par exemple, même si les petites communes espèrent souvent un financement à hauteur de 60 % à 80 %, ce dernier est en fait plafonné entre 30 % et 40 %.

EDC : Comment l’Etat peut-il mettre de l’huile dans les rouages ?

C.B. : Si un maire bénéficie de l’aide de l’État mais pas de la Région ou du Département cela peut bloquer son projet donc nous essayons de nous coordonner pour que lorsqu’un projet est intéressant, toutes les collectivités, l’État et l’Europe participent.

EDC : Qu’est-ce qu’un projet qui sera jugé « intéressant » compte tenu de ce qu’est la Côte-d’Or aujourd’hui ?

S. B. : Ce sont des projets qui ont un rayonnement régional, national voire international : la Cité de la gastronomie, la rénovation de la BA 102 ou des projets de l’Université, avec la filière agro-alimentaire… Sur de plus petits projets relevant de la DETR, une assemblée d’élus détermine les règles d’attribution. Actuellement, nous pouvons l’employer pour à peu près tout sauf la voirie, l’eau et l’assainissement.

L’autre aspect examiné systématiquement est la capacité de la commune à réaliser effectivement le projet. Une commune qui est dans le « réseau d’alerte » ne bénéficiera pas de subvention si cela alourdit son endettement.

C. B. : Pour ma part, les projets intéressants je les trouve dans ce qui répond aux besoins du département : le Très haut débit, la formation – nous sommes dans une région où les personnes sont plutôt moins formées -, le développement économique, la mobilité, la politique de la ville, le logement (pas uniquement la construction mais aussi la rénovation avec des aides de l’ANAH par exemple).

S. B. : Notre méthode commune avec les grandes collectivités telles que la Région, le Département ou encore Dijon Métropole, Beaune, est de faire coïncider des politiques généralistes avec des projets locaux. Les collectivités font remonter un dossier, celui-ci est étudié soit à Paris, soit au niveau régional, et il est financé s'il favorise ce dont nous avons parlé : économie, développement local, mobilité… 

EDC : …Vous venez d'évoquer l'endettement. Il y a donc une vigilance, y compris sur les finances de la commune ?

S. B. : Le contrôle budgétaire est systématique pour les communes de 1000 habitants et nous contrôlons de manière aléatoire un certain nombre de plus petites communes. Nous contrôlons en revanche tous les ans les communes qui sont dans ce que j’ai appelé le « réseau d’alerte ». Si nous constatons un point sur lequel travailler avec le maire, nous l'invitons à nous rendre visite et étudions ensemble les solutions.

ECONOMIE : LE SOUTIEN DE L’ETAT

EDC : Quel est le rôle économique de la Préfecture ?

C.B. : L’économie n’est pas une compétence directe, qui est plutôt du ressort de la Région, mais nous venons en soutien.

S.B. : Nous pouvons tout de même évoquer l’aide aux entreprises en difficulté ; les primes à l’aménagement du territoire (PAT)… sans oublier qu'une entreprise qui veut se développer a tout intérêt à faire appel à des services comme Pôle Emploi ou la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un des services de l’État, NDLR) qui a également des crédits pour soutenir les entreprises.

EDC : Il y a également la DETR, le FSIL et la DGF ? Ces sommes sont-elles toutes consommées ?

C. B. : Bien sûr et ces chiffres sont en progression ! (voir encadré ci-dessous, NDLR).

S. B. : Nous mettons un point d’honneur à ce que l’argent qui arrive dans le département soit dépensé par les communes du département !

EDC : Malgré ces aides réelles, financières ou logistiques, d’où vient alors ce sentiment d’abandon qui est ressenti par beaucoup d’élus ?

C. B. : Vous l’avez bien dit c’est un sentiment… mais qui ne repose pas forcément sur une réalité.

Il faut objectiver les choses et avoir une vision globale sans que chacun "prêche pour sa paroisse". Il existe un phénomène réel qui peut expliquer ce sentiment d’abandon, c’est l’éloignement des services publics… mais c'est parce que la part de la population rurale a diminué ! Le fait est qu’il est difficile aujourd’hui de maintenir des établissements dont la fréquentation est en forte diminution. La fermeture de trésoreries que l’on nous reproche parfois correspond à une baisse réelle de la fréquentation. En privilégiant les grandes surfaces en périphérie des ville, nous sommes tous en partie responsables du déclin des petits commerces. L’Etat fait le constat de cette évolution des comportements mais n’en est pas à l’origine.

La région Bourgogne-Franche-Comté est la seule région qui perd des habitants… même si Dijon et sa périphérie ont un solde positif. Face au  mécontentement des maires des petites communes, j’invite ces derniers à se regrouper et à construire ensemble de l’attractivité pour que leurs administrés restent et même que de nouveaux s'installent.

Les Français sont très attachés à leurs communes… et c’est normal. La commune, la paroisse, l’église, la mairie… existeront toujours ! Mais ça n’empêche pas de travailler à une autre échelle. Il faut faire vivre la commune… mais la faire vivre autrement !

 

Quelques chiffres

DETR (France)

2016 : 816 millions d’euros

2017 : 996 millions d’euros

2018 : 1,4 milliard d’euros

DETR (Côte-d’Or)

2016 : 9,3 millions d’euros

2017 : 12,2 millions d’euros

2018 : 13,4 millions d’euros

Exemples de projets financés en 2017 :

création d’une salle de diffusion, rénovation et mise en accessibilité du gymnase et de la salle polyvalente Marie-Thérèse Eyquiem de Talant (projet subventionné à hauteur de 1 369 187 euros) ; restructuration du centre socio-culturel de Mirebeau-sur-Bèze (795 711 euros) ; création d’un gymnase à Saulon-la-Chapelle (582 582 euros)

FSIL (Côte-d’Or)

2017 : 3,913 millions d’euros.

Exemples de projets financés en 2017, via les PETR ou les communautés de communes :

sécurisation et aménagement du pôle pédagogique de l’orangerie du Parc Buffon de Montbard (330 048 euros) ; création et réhabilitation de locaux scolaires à Longchamp (64 653 euros) ; création d’une épicerie à Leuglay (41 320 euros) ; réhabilitation de l’hôtel de ville de Selongey (15 223 euros)

DGF (Côte-d’Or)

2017 : 70,9 millions d’euros pour les communes

         34,4 millions d’euros pour les EPCI

         70,5 millions d’euros pour le Département

(Source : Préfecture de Côte-d’Or)

 

Bernard SCHMELTZBernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, a été nommé en conseil des ministres du 27 avril 2018 préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or. Son installation interviendra dans les semaines qui viennent.

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