Le Conseil départemental de la Côte-d'Or en séance plénière.

28 novembre 2017

Lundi 27 novembre, sous la présidence de François Sauvadet, le Conseil départemental de la Côte-d'Or s'est réuni en séance plénière. Au cours de cette session ont notamment été examinées par l'Assemblée les orientations budgétaires pour 2018. 
Les autres sujets abordés ont été nombreux. SDANT. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  Accessibilité des services au public. Transfert de la compétence transport. Développement durable. Economie circulaire. Bilan d'activité 2016 d'Orvitis

Session du Conseil départemental de la Côte-d'Or
Lundi 27 novembre 2017 - 9 h

Sommaire
1 – Débat d'orientations budgétaires (DOB) pour 2018
2 – Point d'étape du SDANT
3 – Rapport d'information sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4 – Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
5 – Transfert de la compétence transport : attribution de compensation définitive
6 – Bilan 2016 du Conseil départemental en matière de développement durable
7 – Programme départemental d'économie circulaire
8 – Bilan d'activité 2016 d'Orvitis

1 – Débat d'orientations budgétaires (DOB) pour 2018


Le DOB, une obligation légale…
L'article L3312-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'organisation d'un débat "sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette" dans un délai de "deux mois précédant l'examen du budget".

Article L3312-1 du CGCT
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil départemental avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil départemental.
Alors que le budget 2018 sera soumis aux élus lors de la réunion plénière des 18 et 19 décembre, ce rapport propose un panorama des orientations budgétaires pour 2018 ainsi que des principales politiques et actions qui pourraient être mises en place ou poursuivies en 2018.

 

Des collectivités locales malmenées par le pouvoir central
Depuis cinq ans, les marges de manoeuvre financière des collectivités locales en général, des départements en particuliers, se sont fortement dégradées au fur et mesure que diminuaient les dotations financières de l'Etat et qu'augmentaient les dépenses sociales.
On aurait pu penser que le nouveau pouvoir central prendrait conscience de l'importance de maintenir les capacités financières des collectivités locales et, donc, sifflerait une pause dans la purge auxquels sont soumis les communes, départements et régions depuis 2012. A trop vouloir faire les poches des collectivités locales, le Gouvernement prend le risque de limiter leurs capacités d'investissement. Or, les investissements des communes, départements et régions représentent 75% de l'investissement public total en France.
Après des paroles initiales rassurantes, force est de constater que le nouvel exécutif s'inscrit dans la droite lignée du précédent : les 319 plus grandes collectivités, dont fait partie le Conseil départemental de la Côte-d'Or,
continueront d'être soumises à d'importantes contraintes financières, obligées de conclure un "contrat financier" encadrant l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et leurs capacité d'endettement.
Et accessoirement à une forme de mise sous tutelle, faisant fi du principe de libre-administration des collectivités locales qui est pourtant inscrit noir sur blanc dans la Constitution (article 72).

Titre XII : Des collectivités territoriales
Article 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

 

Le Gouvernement a beau jeu de souligner que la dotation globale de fonctionnement ne sera pas réduite en 2018. Sa trajectoire des finances publiques, dessinée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, prévoit en effet une progression annuelle des dépenses de fonctionnement de 1,2%, hors inflation et du besoin annuel de financement par l'emprunt.
L'objectif affiché par l'Etat est de réduire les dépenses publiques de plus de trois points de PIB en vue de permettre le retour au quasi-équilibre des comptes et de diminuer l'endettement du pays à l'horizon 2022.
En d'autres termes, le Département de la Côte-d'Or va devoir se serrer encore plus la ceinture s'il veut continuer d'investir pour l'avenir des Côte-d'Oriens. Or, après cinq années de rationalisation extrême des dépenses de fonctionnement, la collectivité départementale est arrivée au bout d'un raisonnement. Si les collectivités locales ont bien conscience qu'elles doivent naturellement prendre leur part à la réduction du déficit public, elles rappellent que, contrairement à l'Etat, elles votent un budget en équilibre.
Le projet de budget 2018 du Département de la Côte-d'Or sera donc nécessairement impacté par des décisions qui lui sont imposées d'en haut. Il faudra continuer et accentuer les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en opérant des choix en matière d'investissement.

Le Département de la Côte-d'Or affiche une situation financière saine L'examen des finances du Département de la Côte-d'Or par rapport aux autres départements de Bourgogne-Franche-Comté montre une situation saine.

Ainsi, fin 2015, les dépenses de fonctionnement s'élevaient à 891 euros par habitant pour la Côte-d'Or, contre une moyenne de 945 euros pour les sept autres départements de BFC. Sur la période 2010-2015, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 1,4% par an en moyenne en Côte-d'Or, contre +2,51% dans les sept autres départements de Bourgogne-Franche-Comté.
En plus, cette hausse s'explique largement par des mesures exogènes ou décidées au niveau national, comme la hausse de la contribution aux fonds de péréquation ou l'augmentation des dépenses liées au RSA.
Même tendance pour le taux d'épargne brute. Depuis 2011, ce taux s'est amélioré pour le Département de la Côte-d'Or alors qu'il s'est dégradé pour les autres départements de BFC.
Le Département de la Côte-d'Or a une dette saine et maîtrisée. Si l'environnement économique contribue à cet équilibre financier, la bonne gestion des finances départementales et une politique efficace de l'endettement l'expliquent pour l'essentiel. L'encours de la dette au 31 décembre 2017 s'établit à près de 292 millions d'euros, en baisse continue depuis 2014. Il est également important de souligner que le Conseil départemental n'a souscrit aucun emprunt dit "à risque". Toute la dette départementale représente un risque 1A, soit le risque le plus faible selon les critères définis par la charte de bonne conduite des collectivités locales. La capacité de désendettement du Département de la Côted'Or est de 4 ans et 6 mois au 31 décembre 2017.
En 2018, le Département continuera d'appliquer une politique rigoureuse pour limiter son endettement et optimiser ses frais financiers.

Pour 2018, sont prévus :


1 - la maîtrise des dépenses de fonctionnement
Dans les études prospectives qu'il a engagées pour ses finances départementales à l'horizon 2021, le Département de la Côte-d'Or a envisagé différents scénarios.
Tous mettent en évidence une nécessaire maitrise des charges de fonctionnement ainsi qu'une priorisation accrue des investissements.
Le scénario retenu prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement de 1% en 2018 puis de 1,3% en 2019 et une reconduction en 2020 et 2021. Ces conditions permettraient d'assurer le financement d'une enveloppe d'investissement de 70 millions d'euros environ.
Concernant ses recettes, le Gouvernement a confirmé que le montant 2017 de la Dotation globale de fonctionnement serait reconduit en 2018 pour ce qui concerne les départements.

2 - une fiscalité stable
Au niveau fiscal, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est actuellement de 21% en Côte-d'Or, soit un taux inférieur à la moyenne des départements de BFC (21,31%). Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation des bases de 1%.
Cela fait maintenant quatre ans que le Conseil départemental de la Côte-d'Or n'a pas augmenté son taux de TFPB. Pour garantir un haut niveau d'investissement, économies budgétaires et rationalisation des dépenses sont privilégiées depuis 2013.
Pour la 5ème année consécutive, cette politique fiscale mesurée et volontariste pourrait être poursuivie. Toutefois, cette reconduction des taux ne pourra être décidée qu'une fois la discussion budgétaire achevée au niveau national.
Concernant l'évolution de la Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Département escompte une hausse du produit de 1,6% en 2018.
Même tendance pour l'évolution du produit des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour 2018.

3 - le maintien d'un haut niveau d'investissement
En 2018, le Département envisage de maintenir un haut niveau d'investissement.
L'achèvement de la première phase du Schéma départemental d'aménagement numérique du territoire (SDANT), dite phase prioritaire, est prévu, de même que le lancement du déploiement de Fibre optique à la maison et au bureau (FTTH) et le raccordement des bâtiments départementaux, dont les collèges.
Plusieurs grands projets structurants bénéficieront également de l'attention du Département. Parmi eux figurent notamment les chantiers de la rocade de Beaune et du contournement de Mirebeau-sur-Bèze, les reconstructions d'ouvrages d'art liées aux catastrophes climatiques, la réfection du pont sur la RD116 à Lamarche-sur-Saône ou les pistes cyclables.
La sécurité routière demeurera une des priorités du Conseil départemental en 2018. Une attention toute particulière sera accordée au domaine public routier départemental, que la collectivité entretient au quotidien pour assurer la sécurité des usagers.
Au niveau des collèges, l'accent sera mis sur la sécurité et le numérique avec, pour ce dernier point, la poursuite du plan Collèges Numériques et du plan départemental de modernisation de l'informatique des collèges. Sont également prévues la reconstruction du collège Roland-Dorgelès, à Longvic, la mise en accessibilité des collèges publics, la poursuite du Programme pluriannuel d'investissement des collèges publics 2016-2020 et 2017-2019 et du plan de rénovation énergétique ainsi que deux nouvelles opérations pluriannuelles à Genlis et Marsannay-la-Côte. La valorisation de la démarche Agenda 21 scolaire sera poursuivie. Elle prévoit notamment le développement du recours aux filières agricoles locales en restauration scolaire.
Plusieurs opérations de modernisation toucheront le patrimoine départemental avec, par exemple, la poursuite du programme de restructuration de la maison de l'enfance à Ahuy.
Etudes pour l'aménagement du site MuséoParc d'Alésia et déploiement du dispositif Futurs21 sont également au menu des actions 2018 du Conseil départemental.

4 - le maintien de la présence territoriale dans la Métropole et dans les territoires ruraux
Malgré les transferts de compétences entre le Département et Dijon Métropole, le Conseil départemental s'engage à maintenir ses services publics sur 100% du territoire côte-d'orien.

5 - une rationalisation de ses dépenses
Confronté à une raréfaction de ses moyens financiers, le Conseil départemental entend poursuivre la politique de rationalisation de ses dépenses qu'il a entamée il y a maintenant plusieurs années.
Prévention et lutte contre la fraude sociale, dématérialisation des process, réalisation d'audits, évaluation financière des associations de l'insertion, mises en place des centres de responsabilité : tout sera mis en oeuvre pour s'assurer que l'argent public est bien dépensé et qu'il va à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Les ressources humaines seront forcément impactées par des finances de plus en plus contraintes. La maîtrise des effectifs sera une priorité du Département en 2018. En matière de RH, deux chantiers importants, initiés en 2016, seront conclus en 2018 : le temps de travail et le nouveau régime indemnitaire.

6 - la continuité de ses actions dans les domaines social, sportif, culturelle et économique
La loi a conforté le Département comme l'un des acteurs essentiels en matière d'accompagnement social des plus démunis. Le Conseil départemental de la Côte-d'Or entend poursuivre, en 2018, ses actions de lutte contre la précarité et l'aide aux plus fragiles.
Pour ce faire, des partenariats locaux, en particulier avec les communes et intercommunalités, seront développés. Un nouveau Schéma départemental de l'autonomie sera élaboré, de même que de nouveaux outils destinés à faciliter l'insertion des bénéficiaires du RSA.
En matière de protection de l'enfance, le Conseil départemental sera contraint d'adapter ses dispositifs pour faire face à l'augmentation du nombre des mineurs non accompagnés accueillis en Côte-d'Or.
Dans le domaine de la santé, une nouvelle convention-cadre sera discutée avec l'Agence régionale de la santé (ARS) de façon à renforcer l'articulation entre les politiques du Département et celles de l'Etat.
Culture et sport ne seront pas oubliés en 2018. Il s'agira de maintenir, voire d'améliorer, l'ensemble des dispositifs départementaux qui permettent le développement des activités culturelles et sportives sur 100% des territoires de Côte-d'Or.
Renforcement de la politique départementale de lecture publique, lancement d'une saison 2 du festival "Arts & Scènes" et d'un appel à projets "jeunesse" et pérennisation du soutien au monde associatif sont prévus au budget 2018.
L'aménagement des territoires et le soutien à l'économie locale constituent également des priorités du budget 2018. Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, le guide des aides sera revu. Les contrats Cap 100% Côte-d'Or seront poursuivis, de même que la politique de soutien aux agriculteurs et de valorisation des filières locales, à travers, notamment, la poursuite du projet "Perrigny".

2 – Point d'étape du SDANT

Le numérique constitue une porte d'entrée vers le XXIème siècle. Le Conseil départemental de la Côte-d'Or a fait du déploiement de la fibre l'un des enjeux principaux de son mandat.
Depuis mars 2012, le Conseil départemental de la Côte-d'Or modifie et étoffe son Schéma Directeur d'Aménagement Numérique des Territoires (SDANT) qui structure le déploiement du Très Haut Débit et de la fibre sur tout le Département.
Pour parvenir à l'objectif initialement affiché de déployer la fibre optique à la maison et au bureau pour tous à l'horizon 2025, 220 millions d'euros d'investissement seront nécessaires.
Ce rapport propose un bilan d'étape sur la mise en oeuvre du SDANT alors que s'achève la première phase de déploiement de la fibre au coeur du bourg et que va débuter la phase d'installation de la fibre à la maison et au bureau.

3 – Rapport d'information sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Depuis 2012 et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires se sont succédé pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutter contre contre les discriminations.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes oblige chaque Département à présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité. Ce rapport, dont le contenu est défini par un décret du 24 juin 2015, doit être présenté au Conseil départemental par son Président avant les débats sur le projet de budget.
Le rapport soumis aux élus départementaux lors de cette session plénière du lundi 27 novembre 2017 entend satisfaire à cette obligation.
Au sein du Département de la Côte-d'Or, les femmes représentent près de 60% des emplois contre un peu plus de 40% pour les hommes. Les femmes sont majoritaires dans les catégories A et B alors que dans la catégorie C, la parité est parfaitement respectée.
Au niveau de ses politiques publiques, le Département de la Côte-d'Or a mis en place de nombreux programmes et dispositifs pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport en propose une présentation détaillée.

4 – Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

La loi NOTRé du 7 août 2015 impose à l'Etat et à chaque Département l'obligation d'instaurer conjointement un Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).
Son article 98 stipule notamment que "Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental".
Après établissement d'un diagnostic sur l'offre de services au public sur toute la Côte-d'Or -réalisé par l'Insee- complété par une étude sur le ressenti des habitants et usagers -effectuée par le cabinet Rouge-Vif Territoires-, il est apparu que cinq territoires connaissaient des difficultés :
- Le plateau de Langres,
- Le sud du Châtillonnais,
- La Val de Vingeanne,
- Le triangle Saulieu/Arnay-le-Duc/Pouilly-en-Auxois,
- Le secteur Saint-Jean-de-Losne/Seurre.
A partir de ce constat, partagé par l'Etat, François Sauvadet a décidé de se retirer du comité de pilotage. Ainsi, la participation du Département au comité de pilotage d'élaboration du schéma est uniquement d'ordre technique, assurée par les services de l'administration départementale. L'Etat a dressé en effet le constat de carences en matière de services au public alors même qu'il a multiplié les fermetures de plusieurs de ses services lors des dernières années.
Le Président du Conseil départemental a, par la suite, posé le même regard critique sur le plan d'actions et de développement des mutualisations du SDAASP, constatant un glissement des responsabilités de l'Etat vers les collectivités locales et les opérateurs de services publics.
Il regrette également le flou entourant les modalités de participation des EPCI pour la mise en oeuvre des préconisations du SDAASP.
La loi prévoyant que le projet de schéma doit être approuvé par le Conseil départemental avant sa validation définitive par le Préfet avant le 31 décembre 2017, il est soumis aux élus lors de la session du 27 novembre à l'Assemblée départementale.
Constatant de nombreuses carences et insuffisances dans ce document, François Sauvadet propose aux conseillers départementaux de ne pas approuver le SDAASP.

5 – Transfert de la compétence transport : attribution de compensation définitive

Les compétences sur les transports urbains et les transports scolaires ont été transférées du Département à la Région, respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er septembre 2017.
Ce rapport acte, en termes identiques avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, le montant définitif de l'Attribution de Compensation Financière (ACF).
Le montant de l'ACF représente un peu plus de 609.000 euros en année pleine.
C'est cette somme qui sera versée chaque année par la Région au Département à partir de 2018.
Au total, ce sont quelque 31 millions d'euros qui ont été transférés par le Département de la Côte-d'Or à la Région BFC pour lui permettre d'assumer ses nouvelles compétences. Cette somme était dépensée chaque année par le Département pour offrir un service de transports urbains et scolaires de qualité aux usagers côte-d'oriens.
La Région dispose donc de tous les moyens financiers nécessaires pour maintenir un service de qualité et pour garantir la gratuité des transports scolaires aux familles côte-d'oriennes.
Le Département est déterminé à assurer une sorte de droit de suite sur les conditions dans lesquelles la Région organisera les transports et veillera à ce que le service soit assuré dans les mêmes conditions.

6 – Bilan 2016 du Conseil départemental en matière de développement durable

La loi Grenelle 2 oblige les grandes collectivités locales à présenter chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable avant de débattre sur les orientations budgétaires. C'est un décret du 17 juin 2011 qui détaille les modalités d'application de cette disposition.
Le rapport soumis aux élus lors de cette séance plénière propose ainsi un bilan des actions et politiques du Conseil départemental en matière de développement durable et une analyse de ses processus de gouvernance.
L'évaluation du Plan Climat Energie Territorial (PCET) adopté par l'Assemblée départementale en juin 2016 sert de base, non exhaustive, à ce rapport.
Le PCET, qui compte 35 actions, constitue en effet le cadre général des politiques et dispositifs du Département de la Côte-d'Or dans les différents domaines du climat et de l'énergie.
27 des 35 actions sont opérationnelles, et peuvent donc être évaluées concrètement, 4 actions sont en cours de mise en oeuvre et 4 seront mises en oeuvre dès que les modalités pratiques seront définies.

7 – Programme départemental d'économie circulaire

La promotion de l'économie circulaire est l'une des ambitions de la loi de transition pour la croissance verte du 17 août 2015. L'économie circulaire est un nouveau concept, fondé sur un développement plus durable, pour limiter le gaspillage des ressources naturelles, de façon à réduire l'impact de l'activité économique sur l'environnement.
Par délibération du 21 mars 2016, le Conseil départemental de la Côte-d'Or a décidé de se doter d'un Programme départemental d'économie circulaire.
Le programme comportera deux axes, une animation interne via un programme interne de réduction des déchets, et une animation du territoire, pour soutenir les acteurs locaux dans leurs initiatives. Il aura une durée de trois ans, de 2018 à 2020.
Le document soumis aux élus lors de cette réunion plénière est le résultat d'une large concertation des acteurs locaux qui s'est étalée de juillet 2016 à avril 2017.
Il propose un état des lieux, cinq grandes orientations et 11 fiches actions.

8 – Bilan d'activité 2016 d'Orvitis

L'Office Public de l'Habitat de la Côte-d'Or, plus connu sous le nom d'Orvitis, est un établissement public à caractère industriel et commercial directement rattaché au Département de la Côte-d'Or. A ce titre, son conseil d'administration compte 13 de ses 23 membres désignés par le Conseil départemental. Six conseillers départementaux figurent au conseil d'administration, dont François-Xavier Dugourd, son Président.
Premier bailleur social de la Côte-d'Or, Orvitis emploie 233 collaborateurs.
L'office est présent dans 130 communes et compte un peu plus de 13.000 équivalents-logements. Plus de 24.000 Côte-d'Oriens sont logés dans un appartement géré par Orvitis.
Son compte financier de 2016 fait apparaître un excédent de près de 7 millions d'euros, en hausse de 2 millions d'euros par rapport à 2015.
En tant que principal partenaire d'Orvitis, le Conseil départemental garantit ses emprunts et finance certaines de ses opérations de construction et d'aménagement. En 2016, le Département a ainsi versé quelque 1,2 million d'euros à Orvitis, dont un peu plus d'un million d'euros de subventions.

 

 

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