Session du 26 juin du Conseil départemental de la Côte-d'Or

Session du 26 juin du Conseil départemental de la Côte-d'Or

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27 juin 2017

Fiscalité départementale, plan de transport pour l'année 2017-2018, bilan de la sécurisation des collèges, accompagnement des collèges publics dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, contrat "Cap 100% Côte-d'Or" de la commune d'appui de Pontailler-sur-Saône et bilan de la politique contractuelle, rapport d'activité 2016 des services départementaux ... 13 rapports ont été examinés et adoptés lors de la session du Conseil Départemental du lundi 26 juin sous la présidence de François Sauvadet.

1 – Décision modificative n° 1
2 – Compte administratif 2016
3 – Fiscalité départementale
4 – Plan de transport pour l'année 2017-2018
5 – Bilan de la sécurisation des collèges publics et privés
6 – Accompagnement des collèges publics dans la lutte contre le gaspillage alimentaire
7 – Contrat "Cap 100% Côte-d'Or" de la commune d'appui de Pontailler-sur-Saône et bilan de la politique contractuelle
8 – Signalisation sur les autoroutes des Climats de Bourgogne et de la Route des Grands Crus
9 – Bilan de la première édition du festival "Arts & Scènes en Côte-d'Or"
10 – Réserve opérationnelle
11 – Rapport d'activité 2016 des services départementaux.
12– Bilan d'activité 2016 de la MiCA
13 – Bilan d'activité de la SPL MuséoParc d'Alésia

1 – Décision modificative n° 1
Le budget primitif, voté par le Conseil départemental de la Côte-d'Or en décembre 2016, est essentiellement un budget prévisionnel.
L'Assemblée délibérante peut le modifier en cours d'année pour l'affiner en fonction de plusieurs critères, notamment économiques ou conjoncturels. C'est le but du budget supplémentaire ou décision modificative. Dans le cas présent, il s'agit de la première décision modificative de l'année, ou DM1. Cette DM1 porte sur 17,3 millions d'euros en mesures nouvelles. Les routes (4 millions d'euros) sont notamment privilégiées.
Entre fin 2015 et fin 2016, le département s'est désendetté de 15 millions d'euros, confirmant sa bonne gestion financière. Parmi les mesures nouvelles proposées au vote des élus figurent notamment 1,5 million d'euros pour la réfection des couches de roulement et 0,5 million d'euros pour l'entretien des voiries, 0,66 million d'euros en dépenses et 0,511 million d'euros en recettes pour le financement de panneaux de signalisation des Climats de Bourgogne et du MuséoParc d'Alésia sur l'autoroute, 0,84 million d'euros pour les collèges ou 7,455 millions d'euros en dépenses et en recettes pour le remboursement d'un emprunt et son refinancement.

2 – Compte administratif 2016
Le compte administratif est un document budgétaire qui retrace toutes les dépenses prévues et réalisées du budget principal et des budgets annexes au cours d'une année. Il est établi par le Président du Conseil départemental à la clôture de l'exercice budgétaire, au 31 janvier de l'année n+1 et est soumis à l'Assemblée délibérante pour vote avant le 30 juin de l'année n+1.
Le compte administratif doit concorder avec le compte de gestion du Payeur départemental. C'est l'article L3312-5 du Code général des Collectivités territoriales qui précise les modalités de son adoption.
En 2016, le budget principal a été exécuté à hauteur de 542,5 millions d'euros en dépense (soit un taux d'exécution de 91,59%) et de 556,9 millions d'euros en recettes (soit un taux d'exécution de 100,54%). En matière de dépense, 68,1 millions d'euros ont été mandatés en investissement (soit 92% engagés) et 474,4 millions d'euros en fonctionnement (soit un taux de réalisation de 97,28%).
Quatre budgets annexes sont également présentés aux élus, concernant les transports, la Maison de l'enfance, la Laboratoire départemental et le MuséoParc d'Alésia.

 
3 – Pas d'augmentation de la fiscalité départementale
Les élus vont examiner un rapport leur présentant un bilan des recettes départementales pour 2016 et les perspectives pour 2017, notamment au regard des dispositions des différentes lois de finances.
Pour 2016, le Conseil départemental de la Côte-d'Or a bénéficié de recettes de la fiscalité directe locale en progression. C'est notamment le cas du produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en hausse de 2,57% par rapport à 2015, à 138,4 millions d'euros. Cette hausse s'explique par la revalorisation des bases décidée par le Parlement et actée en loi de finances car le taux de cette taxe a été maintenu à 21% pour la 4ème année consécutive par les élus départementaux.
C'est également le cas de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue en 2016. Son produit (60,71 millions d'euros) est supérieur de 1,1% à celui perçu en 2015.
En 2016, les recettes de fiscalité indirecte ont également augmenté. Les droits de mutation, liés aux marchés de l'immobilier et de la construction, ont affiché une hausse de 1,64% par rapport à 2015, à 71,12 millions d'euros. Il faut néanmoins préciser que cette hausse des droits de mutations 2016 aura une incidence sur la participation du Département au titre du Fonds de péréquation en 2017 (+1,64%). Concernant les dotations de l'Etat, la forte baisse s'est poursuivie en 2016. Le Département de la Côte-d'Or a subi un nouveau prélèvement de 8,2 millions d'euros. Soit un manque à gagner de 28 millions d'euros entre 2013 et 2017.
Pour 2017, le Conseil départemental de la Côte-d'Or a décidé de maintenir le taux de la TFPB à 21%, pour la 4ème année consécutive, malgré les nombreuses incertitudes liées au contexte économique.
D'après les données fiscales de l'Etat et le taux de la TFPB, le produit de la fiscalité directe et des diverses dotations financières s'élèvera en 2017 à près de 181 millions d'euros.


4 – Plan de transport pour l'année 2017-2018
L'année 2017 va connaître un profond bouleversement dans l'organisation des transports non urbains, réguliers, à la demande et scolaires. La loi NOTRé du 7 août 2015 a en effet confié cette compétence, auparavant exercée par le Département, à la Région.
Le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2017 pour les transports non urbains, réguliers et à la demande. Il sera effectif le 1er septembre 2017 pour les transports scolaires. A compter du 1er septembre prochain, c'est donc la Région Bourgogne-Franche-Comté qui sera compétente pour organiser les services de transports scolaires actuellement gérés par le Département de la Côte-d'Or. Le Conseil départemental de la Côte-d'Or doit néanmoins organiser les transports scolaires pour la rentrée 2017-2018.
Le rapport proposé au vote des élus présente successivement le plan de transport scolaire 2017-2018, les tarifs du réseau Transco et les relations entre le Département et les autres autorités organisatrices de transport et collectivités locales.
Le plan de transport scolaire prévoit notamment le maintien de la gratuité pour les familles... pour la dernière année si l'on en croit les déclarations de l'exécutif régional qui souhaite faire payer des frais de dossier aux familles à compter de la rentrée 2018.
En ce qui concerne les tarifs, le montant de la participation des communes est inchangé, à 190 euros par élève.


5 – Bilan de la sécurisation des collèges publics et privés
Dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, la sécurisation des 47 collèges publics et des 7 collèges privés est l'une des priorités du Conseil départemental de la Côte-d'Or. Il s'agit de tout mettre en oeuvre pour assurer une sécurité maximale aux collégiens côte-d'oriens. Pour effectuer les différents de travaux de sécurisation, une enveloppe de 1,38 million d'euros a été mobilisée sur les années 2016 et 2017.
Trois axes d'intervention ont été définis, sur les dispositifs d'alerte en cas d'attentat (axe 1), les mesures de lutte contre l'intrusion (axe 2) et les mesures destinées à faciliter les actions d'évacuation (axe 3). A ce jour, les travaux liés à l'axe 1 sont achevés en totalité pour 23 collèges publics. Ceux qui correspondent à l'axe 2 sont terminés pour 23 collèges publics et ceux de l'axe 3 sont achevés pour 10 collèges. Tous les travaux seront terminés pour l'ensemble des collèges publics d'ici à la fin de l'année scolaire 2016-2017.
Pour les travaux de sécurisation les plus simples, le Conseil départemental a par ailleurs attribué 53.000 euros à 2 collèges privés et 155.000 euros à 21 collèges publics.


6 – Accompagnement des collèges publics dans la lutte contre le gaspillage alimentaire
La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les collèges publics est une priorité du Conseil départemental de la Côte-d'Or depuis 2014, année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il s'agit d'un volet spécifique du "Plan Collèges Côte-d'Or 2021". Ce volet est mis en place dans les 42 collèges publics de Côte-d'Or disposant d'un service de restauration scolaire, avec le soutien du prestataire spécialisé "Restau'Co" qui accompagne les établissements concernés. Depuis 2014, le bilan est très positif dans les 37 collèges qui disposent de l'ensemble des données consolidées depuis le début de l'opération. Au total, ce sont 71.000 équivalents repas qui ont été économisés sur une année, représentant une économie de quelque 217.000 euros. L'analyse de ces données et des pratiques en cours ont également permis de définir plusieurs axes d'amélioration.
Les économies dégagées permettront d'améliorer la qualité des repas servis, en privilégiant l'achat de produits bio ou locaux.


7 – Contrat "Cap 100% Côte-d'Or" de la commune d'appui de Pontailler-sur-Saône et bilan de la politique contractuelle.
Le dispositif "Cap 100% Côte-d'Or" a succédé au contrat "AmbitionS Côte-d'Or" mis en place par le Conseil départemental de la Côte-d'Or pour décliner ses politiques contractuelles en direction des territoires.
Créé en décembre 2015, le dispositif "Cap 100% Côte-d'Or" s'adresse aux communautés de communes et aux communes d'appui.
Ce rapport propose à la fois aux élus le vote du contrat "Cap 100% Côte-d'Or" de la commune d'appui de Pontailler-sur-Saône et un bilan des politiques contractuelles du Conseil départemental en direction des territoires depuis 2009.
Concernant le contrat "Cap 100% Côte-d'Or" de Pontailler-sur-Saône, il prévoit la revitalisation du centre-bourg et la création d'une salle à vocation sportive et culturelle.
Pour le premier projet, d'un coût total d'un peu plus d'un million d'euros, la participation financière du Conseil départemental s'élève à 500.000 euros.
Le deuxième projet, qui coûtera presque 800.000 euros, sera financé à hauteur de près de 400.000 euros par le Conseil départemental.
Au niveau des politiques contractuelles en direction des territoires, 29 contrats "AmbitionS Côte-d'Or" ont été signés de 2009 à 2014, pour un montant global de subventions de près de 125 millions d'euros.
A ce jour, 26 contrats sont arrivés à échéance et 3 sont encore en cours. En ce qui concerne les contrats "Cap 100% Côte-d'Or", 6 ont déjà été signés avec des communautés de communes, pour 8 projets et un montant d'aide de 2,6 millions d'euros, et 6 avec des communes d'appui, pour 11 projets et 2,8 millions d'euros.


8 – Signalisation sur les autoroutes des Climats de Bourgogne et de la Route des Grands Crus
Pour faire connaître les sites touristiques et culturels remarquables de la Côte-d'Or, le Conseil départemental s'est doté d'un Schéma départemental de signalisation d'animation culturelle et touristique.
Il est proposé aux élus de donner leur accord sur le projet de convention entre le Département et la société des autoroutes APRR prévoyant l'implantation de panneaux de signalisation sur les autoroutes traversant la Côte-d'Or. Sont notamment concernés par ce dispositif des panneaux de signalisation les Climats du vignoble de Bourgogne, la Route des Grands Crus de Bourgogne, l'Abbaye de Cîteaux, le Château du Clos de Vougeot et le MuséoParc Alésia.
Le rapport prévoit également une participation financière du Département de la Côte-d'Or, à hauteur de 30.000 euros, pour la construction d'un centre d'interprétation temporaire des Climats du vignoble de Bourgogne, à Beaune.
Ce projet est porté par l'Association des Climats du vignoble de Bourgogne et pourrait préfigurer, à terme, la création d'un espace d'interprétation pérenne.

9 – Bilan de la première édition du festival "Arts & Scènes en Côte-d'Or"
Parce que la culture est un élément indispensable à l'aménagement et à la vie des territoires, le Conseil départemental de la Côte-d'Or a imaginé le festival "Arts & Scènes en Côte-d'Or" pour amener la culture dans les zones rurales.
Pour cette première édition, 18 spectacles ont été sélectionnés parmi 175 propositions. 15 ont été mis en scène par des compagnies côte-d'oriennes et 3 par des ensembles de Saône-et-Loire. Les spectacles ont ensuite été proposés aux communes et aux communautés de communes, notamment celles situées en zone rurale. De septembre 2016 à juin 2017, 60 représentations ont été programmées sur tout le territoire départemental. 48 se sont déroulées en milieu rural et 12 en zone urbaine. Après une première saison, et alors que la deuxième édition du festival est en préparation, tous les voyants sont au vert. 92% de ceux qui ont accueilli un spectacle se disent "très satisfaits" quand 8% se déclarent "satisfaits".
Quelque 6.000 spectateurs ont assisté à l'édition 2016-2017 d'"Arts & Scènes en Côte-d'Or".


10 – Réserve opérationnelle
En janvier 2007, le Conseil général de la Côte-d'Or et le ministère de la Défense ont signé une convention de soutien à la politique de la réserve militaire. Dans le cadre de cette convention, le Conseil départemental permet à ses agents d'effectuer pendant leur temps de travail les activités militaires liées à leur engagement dans la réserve opérationnelle, dans la limite de 20 jours par an. La collectivité va donc au-delà des obligations légales puisque la loi fixe la durée d'absence de plein droit du poste de travail à 5 jours par an au maximum.
Cette convention, d'une durée de cinq ans, a été reconduite par avenant, pour cinq ans également, en juin 2012.
Il est donc proposé aux élus d'examiner une nouvelle convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense.

11 – Rapport d'activité 2016 des services départementaux
La présentation du rapport d'activité des services départementaux est une obligation légale. C'est l'article L3121-21 du Code général des Collectivités territoriales qui stipule :
"Chaque année, le président rend compte au conseil départemental, par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil départemental et la situation financière du département. Ce rapport spécial donne lieu à un débat." En 2016, le Conseil départemental a poursuivi sa politique d'accompagnement de tous les Côte-d'Oriens et de soutien de tous les territoires. Cette politique volontariste a été menée dans un contexte anxiogène, marqué par une baisse des dotations financières de l'Etat et des bouleversements institutionnels profonds, grâce une optimisation de ses ressources et de ses moyens.
L'engagement du Conseil départemental en direction des Côte-d'Oriens s'est traduit par 542,5 millions d'euros de dépenses, avec des efforts importants de maîtrise des dépenses de fonctionnement (474,4 millions d'euros) tout en maintenant un haut niveau d'investissements, à hauteur de 68,1 millions d'euros.
Concernant les dépenses de fonctionnement, plus de la moitié est consacrée aux dépenses liées à la solidarité envers les plus fragiles, les enfants, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (262,6 millions d'euros).
En matière d'investissement, le Conseil départemental de la Côte-d'Or a débloqué 26 millions d'euros pour aider les communes et les tiers privés et 42,1 millions d'euros pour les travaux en maîtrise d'ouvrage départementale, notamment la voirie et les collèges.

12 – Bilan d'activité 2016 de la MiCA
La Mission Conseil et Assistance (MiCA) a été créée par le Conseil général de la Côte-d'Or en 2012, juste avant la suppression par l'Etat de l'Assistance Technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du territoire (ATESAT) en 2013. La MiCA apporte une aide technique et administrative aux communes et intercommunalités du département en matière de droit, d'eau potable, d'assainissement, de voirie, de bâtiment et d'espaces publics.
Dans un contexte juridique et financier de plus en plus contraint et incertain, le MiCa propose ainsi une assistance technique et des conseils juridiques particulièrement appréciés par les collectivités.
En 2016, le bilan d'activité de la MiCA montre une stabilité des demandes par rapport à l'année précédente. 351 dossiers ont été déposés en 2016 contre 361 en 2015. 63 concernaient les domaines juridiques et administratifs, 39 l'eau et l'assainissement, 48 le bâtiment et 201 la voirie et les espaces publics.
Depuis sa création, ce sont 541 communes, 22 communautés de communes et 49 syndicats qui ont déjà sollicité l'assistance de la MiCA.
Alors que 2017 verra une consolidation du paysage intercommunal, dans un contexte de transfert de compétences liés à la réforme territoriale, la MiCA a d'ores et déjà prévu de renforcer sa communication en direction des intercommunalités.
 

13 – Bilan d'activité de la SPL MuséoParc d'Alésia
La Société Publique Locale MuséoParc d'Alésia a été créée en novembre 2014. L'année 2016 constitue donc la deuxième année de son fonctionnement mais également la neuvième année d'exploitation du site d'Alésia et la cinquième saison d'exploitation du Centre d'interprétation. Le rapport présente un bilan d'activité 2016 de la SPL et le projet de renouvellement de la convention entre le Conseil départemental et la SPL.
En 2016, le MuséoParc a accueilli près de 73.000 visiteurs. La fréquentation connaît une légère baisse, largement imputable à la mauvaise conjoncture économique et touristique.
Des mesures ont d'ores et déjà été prises par la nouvelle équipe de direction pour relancer la fréquentation du MuséoParc.
Les résultats comptables de la délégation de service public font apparaître un résultat net comptable positif de plus de 166.000 euros, grâce notamment aux économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement.
C'est le signe d'une gestion rigoureuse.
Le bilan 2016 traduit une situation financière toujours saine.


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