Quelle procédure pour autoriser une carrière dans un plan local d'urbanisme (plu) qui ne la prévoit pas ?

Quelle procédure pour autoriser une carrière dans un plan local d'urbanisme (plu) qui ne la prévoit pas ?

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Ludivine SETIAO 03.80.73.05.90
DORGAT. Droit Développement et ORGAnisation des Territoires - 10 Rond-point de la Nation – 21000 DIJON


05 janvier 2017

Lorsqu’un carrier identifie un besoin sur le marché du matériau et un gisement potentiellement exploitable sur une Commune, il doit se rapprocher de diverses autorités administratives pour obtenir toutes les autorisations requises avant de pouvoir exploiter un terrain.
Les carrières sont des ICPE, nécessitent de nombreuses études et les projets, lorsqu’ils aboutissent, mettent souvent plusieurs années à se réaliser.

L’un des obstacles à lever est souvent le fait que le PLU n’autorise pas l’extraction de matériaux sur le terrain considéré, très souvent classé en zone agricole ou naturelle. Il s’agit alors d’identifier la procédure d’évolution du PLU dont le champ d’application soit suffisant pour permettre l’acceptation de la carrière, tout en étant la plus légère possible afin d’en limiter le coût et la durée.

Sur les 5 échelons que propose le code de l’urbanisme pour faire évoluer le PLU (hormis la mise à jour qui est écartée d’office), il ne fait aucun doute que la procédure de révision générale, la plus complexe, permet la création d’un secteur d’extraction de matériaux dans le PLU mais elle est si longue et lourde qu’elle ne serait pas pertinente pour un projet unique.


DORGAT. Droit Développement et ORGAnisation des TerritoiresLes deuxième et troisième échelons que sont la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU, prévue à l’article L153-54 du code de l’urbanisme et la révision à modalités allégées, prévue par l’article L153-34 du même code, disposent également de la capacité théorique d’autoriser un secteur de création de carrière dans un PLU. Toutefois, l’accès à la première pose plusieurs questions dont celle de l’intérêt général ainsi que celle de la maîtrise d’ouvrage de la procédure, qui dépend de l’État dans certains cas, et corrélativement la question des délais que ni la Commune ni le porteur de projet ne maîtrisent.


La seconde est une option souvent retenue pour la création de carrière dans un PLU, mais elle ne permet pas de porter atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce n’est pas nécessairement une difficulté. Cela est très variable d’une commune à l’autre en fonction de la nature des orientations et de la diversité des rédactions.
Viennent ensuite les deux procédures de modification les plus légères que sont respectivement la « modification de droit commun » avec enquête publique (L153-41 du code de l’urbanisme), et la « modification simplifiée » dans laquelle l’enquête publique est remplacée par une simple mise à disposition du public (L153-45 du code de l’urbanisme).


Par prudence, voire peut être par excès de prudence, les auteurs de PLU ont tendance à penser que ces procédures n’auraient pas la capacité juridique de créer un secteur d’extraction de matériaux dans un document d’urbanisme. Il convient de se demander si, à l’heure de la simplification, les auteurs des PLU ne se brident pas plus que nécessaire en se privant d’examiner la possibilité d’avoir recours à ces
procédures légères pour permettre certains projets modestes d’extraction de matériaux ou de simples extensions de carrières existantes (à l’occasion d’un renouvellement d’autorisation d’exploiter par exemple).

Il ne s’agit pas de sous-estimer la prise en compte de l’environnement ni la concertation publique mais simplement de mettre l’énergie de l’ingénierie publique au service de l’efficacité, tant environnementale que socio-économique, au lieu de la diluer dans des lourdeurs administratives, surtout lorsque le législateur et le gouvernement en donnent les moyens à travers le code de l’urbanisme.
En effet, d’un point de vue juridique, aucun texte de loi ni aucune jurisprudence n’exclut explicitement l’usage d’une procédure de modification pour intégrer à un PLU un secteur d’extraction de matériau.
Cet usage est toutefois très conditionné par plusieurs critères du code de l’urbanisme (article L153-31 et suivants du code de l’urbanisme). La question des nuisances notamment constitue l’une des questions centrales qui vont déterminer l’accessibilité à la procédure de modification. Un autre critère essentiel sera l’absence de réduction d’une zone agricole ou naturelle du PLU.
Il est conseillé de définir les besoins précisément et d’établir une stratégie procédurale adaptée à chaque projet, dans le cadre d’un échange avec les services de la Direction Départementale des Territoires, la Commune, son conseil et le porteur de projet, au vu de considérations juridiques, environnementales mais aussi socio-économiques.


Janvier 2017. Ludivine SETIAO – Directrice de projets du cabinet DORGAT – 03.80.73.05.90

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