Acte 7 de la fusion des C.C. de Gevrey-Chambertin, Pays de Nuits-Saint-Georges et Sud Dijonnais.

23 novembre 2016

La construction engagée depuis le début de l'année se poursuit. La septième réunion de préparation à la fusion a eu lieu dans la salle des fêtes de Comblanchien où les 80 élus présents ont pu écouter les restitutions des ateliers "Tourisme et Economie" "Enfance jeunesse et scolaire".

Conséquence non négligeable de la loi NOTRé, les intercommunalités de Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges et du Sud Dijonnais doivent fusionner et ce, malgré un accueil plus que réservé par de nombreux élus des trois intercommunalités.

Malgré de nombreuses réticences le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de Côte d’Or a été validé lors de la séance de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du jeudi 17 mars, après examen et vote sur les contre-propositions formulées en cours de séance.
Pour mémoire, les objectifs poursuivis par le SDCI de Côte d’Or résultent de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) visant à rationaliser les périmètres des établissements publics (EPCI) à fiscalité propre et à réduire le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes. La loi NOTRe impose un seuil de population à atteindre pour les EPCI à fiscalité propre : ils doivent compter, sauf dérogation tenant compte de la densité de population, au moins 15 000 habitants sans pouvoir être inférieurs à 5000 habitants... pour en savoir plus

Afin de ne pas subir mais anticiper sur l'avenir, par une réunion du 15 février 2016 regroupant une soixantaine d'élus, il a été décidé d'organiser une réunion mensuelle afin de préparer la fusion. Ainsi six réunions se sont succédées, réunissant les élus des 56 communes concernées.

Acte 7 de la fusion des C.C. de Gevrey-Chambertin, Pays de Nuit-Saint-Georges et Sud Dijonnais.

Devant les présidents des trois intercom, Christophe Lucand, Alain Cartron, Hubert Poullot, la septième réunion de préparation à la fusion a eu lieu dans la salle des fêtes de Comblanchien où les 80 élus présents ont pu écouter les restitutions des ateliers "Economie / Tourisme " et "Périscolaire / Scolaire".

Objectif des commissions ? Faire un état des lieux et ouvrir des voix de réflexions pour la future com com "préparer le terrain" des futurs élus pour gagner du temps, se connaître, et apprendre à travailler ensemble. Pour les sceptiques, cette démarche permet de déminer le terrain et montrer aux élus "qu'en fait c'est faisable et que dans certains cas il n'y a rien d'insurmontable... c'est même parfois un avantage dans la fusion quand le service n'existe pas car il n'y a pas à fusionner trois services mais faire monter en compétence le service existant".

Les commissions ont présenté une base de travail extrêmement sérieux. Il est ressorti des restitutions qu'il existe une réelle convergence économique et une similitude de compétence pour le tourisme dans les trois intercommunalités, en revanche cela semble plus compliqué pour la compétence scolaire, par exemple seule la com com de Gevrey-Chambertin a la compétence mais dans les autres com com il y a les SIVOS et RPI, et il faudra mener une réflexion rapide pour savoir ce que doivent faire les élus pour harmoniser cette compétence dans la grande intercommunalité.

 

 

Atelier Economie / Tourisme

Louis FRANCOIS Morin, rapporteur de l'atelier Economie précise que c'est un travail d'élus et donc "pas très technique mais avec un objectif de prospective, le futur exécutif devrait s'inspirer de ces travaux".

Il résulte des réflexions des membres de l'atelier que les points à débattrre pour la nouvelle intercom devront porter sur :

- Harmonisation / Spécialisation des différentes zones du territoire
- Maitrises de la nature des implantations nouvelles
- Inventaire permanent des disponibilités
- Promotion de nos capacités d’accueil

Sur le plan fiscal

- Maitrise de la fiscalité des entreprises, ( CFE - TASCOM - TLPE Etc…)
- Responsabilité des voiries des zones industrielles
- Perception de la T.A.

Louis FRANCOIS Morin se demande comment sera géré le commerce de proximité qui ne dépendra pas de la com com mais de la commune selon la loi Notre.

 

Jean MARC BROCHOT, rapporteur de l'atelier Tourisme rappelle que :

Le tourisme est un enjeu et un atout majeur surtout sur notre territoire.

La compétence tourisme est obligatoire.

Il faudra créer très rapidement un comité de pilotage.

La taxe de séjour devra être harmonisée et divulguée auprès des acteurs du tourisme en septembre.

 Télécharger la restitution

 

Atelier Périscolaire / Scolaire

Eléments de synthèse portés au débat :

-> Délai pour se prononcer sur le maintien de la compétence ou la restitution aux communes : 1 an à compter du 01/01/2017

-> Pendant ce délai, la compétence continue d’être exercée par le nouvel EPCI sur le périmètre de l’ancienne CC de Gevrey Chambertin. On peut isoler financièrement la compétence dans le budget général du nouvel EPCI.

Hypothèses :

1) Le nouvel EPCI décide de conserver la compétence qui s’exerce sur l’ensemble du territoire - > Transfert dans les conditions de droit commun (biens, personnels, dettes, investissement et fonctionnement : Evaluation des charges transférées par la CLECT.

2) Le nouvel EPCI décide de ne pas conserver la compétence : Soit la compétence est restituée aux communes en direct, soit les communes peuvent constituer un ou plusieurs SIVOS pour la gérer. -> Intervention de la CLECT pour déterminer le calcul des attributions de compensation pour les communes qui reprennent la compétence.

Télécharger la restitution

 

 

 

 

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