Finances locales, école rurale, l'AMR adopte deux motions

11 octobre 2016

Suite au Congrès national des maires ruraux qui s’est déroulé à Saint-Vincent-de-Boisset (Loire) les 8 et 9 octobre, les élus présents, réunis en assemblée générale ont adopté deux motions, l’une portant sur l’école rurale, l’autre portant sur les finances locales. 

 

Finances locales

Les maires ruraux haussent le ton sur le projet de loi 2017

Les maires ruraux haussent le ton sur le projet de loi 2017 Réunis en assemblée générale à Saint-Vincent-de-Boisset, les Maires ruraux de France adoptent une motion pour dénoncer un projet de loi de finances « ruralicide ».

La décision de renoncer à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une erreur historique à quelques mois des élections majeures et après tant d’engagements une nouvelle fois non tenus. Perpétuer une hiérarchie entre habitants des villes et des campagnes, c’est priver les communes rurales d’une bouffée d’oxygène attendue depuis des décennies.

 Les Maires ruraux dénoncent le cynisme ambiant qui se traduit par un renoncement à cette réforme votée dans la loi de Finances 2016 et par une dotation par habitant majorée pour les agglomérations (+ 70 millions). Elle sera financée sur les dotations globales donc par les ruraux. Ce qui accroîtra encore les écarts et les fractures territoriales.

Les Maires ruraux prennent acte de l’augmentation de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Pour autant, ils s’étonnent du fait qu’elle augmente moins que la Dotation de solidarité urbaine (DSU)et qu’elle reste en volume très inférieure (30 % de moins). De même, alors qu’ils ont fait des propositions concrètes, seule la DSU est réformée.

Le gouvernement a initié des actions tendant à corriger à la marge les écarts ou pour atténuer l’effet de la baisse de dotations. Les Maires ruraux constatent que les mécanismes de mise en œuvre et la pratique de l’Etat dans les départements tend à limiter l’accès des communes rurales à ces dispositifs.

Ainsi en est-il du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) qui exclut de fait les communes de moins de 2000 habitants ou encore des contrats de ruralité dont sont purement et simplement exclues les communes les plus modestes ! (200 M€ sont ainsi soustraits au détriment des communes rurales).

 Face à cela, la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) poursuit son augmentation. Mais, du fait des préfets qui orientent de plus en plus son usage, les mécanismes de distribution limitent l’accès des communes rurales à ce fonds. C’est le cas des investissements financés par le FSIL. Contrairement à l’engagement du Ministre de la ruralité au Comité interministériel de Privas en mai 2016, la possibilité de cumuler FSIL et DETR est souvent impossible.

Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC) qui atténue à la marge les écarts de richesse, serait gelé à cause de la mise en place de la loi Notre pour favoriser une fois de plus les territoires les plus riches. C’est un signe de plus d’allégeance aux gros pôles urbains. Par ailleurs, son mécanisme intègre là encore une hiérarchisation au profit des urbains avec un outil de calcul pénalisant pour les campagnes (l’échelle logarithmique). Ce dispositif organise, dans les faits, le financement de la ville par la campagne.

En conséquence, les Maires ruraux en appellent au courage du Parlement pour présenter une première série de mesures sous forme d’amendements afin de corriger de manière substantielle ce projet de loi de Finances par :

- Le refus d’adopter l’amendement du gouvernement annulant la réforme de la DGF;

 - Le refus de geler le FPIC au montant de 2016. L’AMRF demandant, à l’instar des aberrations de l’application de la loi Notre, la partition de FPIC en deux fonds : un FPIC communale et un FPIC intercommunal,

- L’abaissement des plafonds d’accès au FSIL pour que les communes rurales en soient réellement les bénéficiaires;

- L’ouverture de l’accès au contrat de ruralité pour toutes les communes rurales;

 - La pérennisation du dispositif de remboursement de la TVA en fonctionnement sur les dépenses de la voirie et d’entretien des bâtiments publics.

 

Ecole rurale

L’école, ce bien commun se doit d’être présent de manière équilibrée sur tout le territoire. C’est un impératif.

Les maires ruraux de France, réunis en Congrès, à Saint Vincent de Boisset expriment : L’école est davantage qu’un service public.

Elle est un marqueur de la République et de la communauté nationale sur l’ensemble du territoire. L’égalité républicaine impose que tous les élèves, ruraux ou urbains, aient accès à la même qualité de l’école.

Centres-ressources ouverts sur le milieu et ses besoins, animés par des enseignants et des personnels ayant reçu une formation spécifique, l’école est une promesse pour l’avenir et l’un des moteurs de la vie locale.

Les Maires ruraux revendiquent et exigent le respect de leur rôle majeur et responsable dans l’organisation de l’éducation nationale. Ils demandent à ce titre, une révision des principes devenus obsolètes de la répartition du financement de l’école, notamment avec l’élargissement des fonctions de l’école en matière d’activités complémentaires, de rythmes scolaires ou l’émergence indispensable de la compétence numérique.

Promoteurs d’un aménagement scolaire du territoire, les Maires ruraux refusent depuis des décennies de se voir imposer des logiques fondées sur une République déséquilibrée. A la volonté constante de l’administration de privilégier les pôles urbains s’ajoute aujourd’hui la baisse des moyens. L’Etat le fait en supprimant des décharges de directeurs d’écoles avec le plus petit nombre de classes. Cette méthode est condamnable.

Si l’Etat veut faire des économies dans l’Éducation, pourquoi systématiquement le faire sur les crédits alloués au monde rural ?

L’intention de l’Etat est aujourd’hui traduite par les Conventions dites improprement « Ruralité » qui sont le faux-nez d’une menace grave sur de nombreuses écoles rurales. Les Maires ruraux dénoncent la méthode infantilisante et cynique. Imposer une logique de concentration sur tous les territoires, sans tenir compte de ses spécificités, ne saurait être accepté. Au contraire, ces projections ne peuvent avoir un périmètre limité à la ruralité mais rechercher une cohérence sur l’ensemble du département voire autour, quand les secteurs sont aux marges départementales. Cette vision nécessairement globale devra trouver sa traduction dans un maillage au plus proche du local.

Sur ce sujet comme sur d’autres, ils contestent l’objectif de dépouillement de l’échelon de proximité au seul service de la concentration urbaine. L’Etat s’enferme dans une impasse idéologique avec la volonté d’imposer un principe généralisé, consistant à fusionner toujours plus avant les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), ou concentrer l'offre scolaire dans les pôles urbains en fermant toutes les écoles de moins de 4 classes.

Renoncer à cette logique est un préalable.

Les maires ruraux rappellent que ces conventions ou chartes qui dessinent une organisation scolaire future précise, n’ont aucune valeur juridique ni contraignante, sans compter qu’elles sont parfois signées par des personnes qui ne disposent pas de la compétence sur le sujet comme les parlementaires ou présidents d’associations de maires qui n’ont pas eu délégation pour le faire.

Aménageurs du territoire, les Maires ruraux rappellent à l’Etat que la meilleure utilisation des ressources du pays se doit d’être un souci constant, ce qui ne signifie pas la soumission à la seule logique arithmétique et marchande. Assurer la présence scolaire en zones rurales a un surcoût qui suppose un dispositif de financement spécifique, preuve d’une ambition que portent nombre de budgets locaux. D’autre part, une réforme des Conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) s’impose. Leur mission doit évoluer, ils doivent devenir un véritable lieu de réflexion et de décision prospective sur l'organisation scolaire, et non plus une simple chambre d’enregistrement d’une carte scolaire imposée.

Assurer la présence scolaire, c’est avoir pour objectif prioritaire l’intérêt de l’élève, dans le respect des projets de territoires mis en place par les élus.

L’organisation scolaire rurale a le mérite d’avoir une pertinence éprouvée depuis des décennies à un échelon local resserré communal ou au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux, ou encore de réseau rural d’Education (RRE) dont l’efficacité et la sobriété budgétaire sont reconnues.

Aménager un territoire suppose de sortir des postures de principe. A ce titre, ils appellent tous les maires à anticiper le développement de leur territoire et à se saisir de cet enjeu pour définir ensemble l'architecture scolaire. La définition d'un périmètre de scolarisation en vue d’assurer l’amélioration des conditions de scolarité pour les élèves doit s’appuyer sur un diagnostic objectif, sincère et partagé, en refusant de laisser la maitrise des évènements à la seule Education nationale, avec ou sans convention Ruralités.

La responsabilité des élus doit être respectée. Leur implication et leur vigilance doivent être permanentes autour de plusieurs principes :

- Établir et préserver un maillage scolaire pertinent apprécié à partir des dynamiques et caractéristiques locales ;

- Accroitre la pression sur l’Etat, les départements et les régions pour accélérer l’équipement numérique des communes rurales car le numérique est un facteur de pérennisation des écoles ;

- La subsidiarité doit prévaloir. C'est à partir du niveau local le plus fin que doit se décider la réorganisation de l’offre scolaire. Elle doit prendre en compte l’intérêt de l’élève, notamment en considérant la question du temps de transport.

- Elle doit également s’appuyer et s’intégrer au projet de territoire en renforçant l'implication des associations qui concourent à construire une offre globale, véritable plus-value à l'éducation ;

- Appeler les représentants de l’Education nationale à davantage de respect et de considération envers les élus ;

- Réfléchir aux rapports entre élus en matière d'organisation scolaire, où le "captage" d'enfants entre communes pour maintenir ses propres effectifs est malheureusement monnaie courante.

C’est dans le dialogue et l’exercice de la compétence au bon niveau, avec l’accord de tous les élus, sans céder aux pressions de principe de tout communautariser qu’il faut rechercher les éléments d’une organisation scolaire rénovée et donc adaptée.

 

Bruno Bethenod AMRFBruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau

Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com

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