Session du Conseil DĂ©partemental de la CĂ´te-d'Or

30 juin 2016

Incidences de la loi NOTRé, budget supplémentaire 2016, aménagement du territoire, Plan Climat Energie Territorial, Plan Collège 2021, lutte contre la fraude sociale en Côte-d'Or, les conseillers départementaux ont tenu session le lundi 27 juin 2016, à l'Hôtel des Séances du Département de la Côte-d'Or.

 

 

 

 

 

 

 

 

 SOMMAIRE

 

1. Les incidences de la loi NOTRé sur les politiques conduites par le Conseil Départemental de la Côte-d’Or

 

2. La présentation du compte administratif 2015 et du budget supplémentaire 2016

 

3. La poursuite de l’action départementale en matière d’aménagement du territoire au travers de plusieurs dispositifs - le déblocage d'une autorisation de paiement d'un million d'euros afin de réaliser les travaux d'urgence faisant suite aux intempéries de mai 2016

 

4. Environnement : adoption du Plan Climat Energie Territorial

 

5. Education : présentation du Plan Collège 2021 et soutien à la scolarité

 

6. Jeunesse : création de 21 postes en service civique au sein du CD 21 et poursuite du programme d’accompagnement à l’apprentissage

 

7. Social : la lutte contre la fraude sociale en Côte-d'Or

 

 

 Session du Conseil Départemental de la Côte-d'Or

 

 

1. La loi NOTRé : le Conseil Départemental assumera toutes ses responsabilités en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales en Côte-d'Or

 

 

1) Les principaux effets de la loi NOTRé en Côte-d’Or

 

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRé », a des effets directs sur les champs de compétences du Conseil Départemental de la Côte-d'Or.

 

Lors de la session du lundi 27 juin 2016, les conseillers départementaux de Côte-d'Or ont voté plusieurs rapports portant sur les compétences de leur collectivité.

 

Avec cette loi, le Département perd sa clause de compétence générale. Ainsi, le Conseil Départemental ne peut plus intervenir que dans les champs de compétence que lui attribue explicitement la loi. Il se retrouve toutefois renforcé en matière d'action sociale et territoriale.

 

Au-delà de la question des compétences, certaines mesures financières sont également prévues dans la loi NOTRé, qui visent à encadrer plus strictement la pratique des financements croisés de projet, c'est-à-dire lorsqu'un projet public est soutenu par plusieurs collectivités.

 

Enfin, dans le domaine des finances internes, le Département de la Côte-d’Or a modifié son règlement d’intervention en matière de garantie d’emprunt. Ce dispositif a pour objectif d'apporter un appui supplémentaire au portage de projets dans certains domaines, notamment, dans la construction, la réalisation de travaux et l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la gendarmerie nationale et des locaux nécessaires au fonctionnement de celle-ci réalisées par des sociétés ou organismes HLM.

 

2) Les compétences reprises au Département

 

a- Compétence économique

 

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus possible pour le Département d’accorder des aides directes à des entreprises. Désormais, seule la Région dispose de la compétence en matière économique. Cette disposition a mis un terme, depuis le 31 décembre 2015, aux programmes départementaux suivants :

- aide à l’informatisation des entreprises artisanales,

- aide au commerce ambulant,

- aide au cautionnement des entreprises artisanales…

 

Le Département a fait le choix de maintenir ses autres partenariats au cours de l'année transitoire 2016 (ex : ADIE, ATRA, Initiative Côte-d'Or), afin de ne pas fragiliser l'économie locale, notamment les artisans et les PME-TPE, qui subissent les effets de la crise. Par ailleurs, le Département continuera à valoriser l'action des entreprises de son territoire, la qualité de leurs produits et de leurs services.

Quels que soient les transferts de compétences envisagés, le Département continuera à garantir les meilleures conditions de développement à l’activité économique et agricole. Exemples : en 2016, le Département investira 33 M € dans la voirie départementale et débloquera un crédit de 11 M € pour le déploiement de l’Internet à Très Haut Débit.

 

b- Compétence agricole

 

Le Département ne peut plus agir dans ce domaine que par convention avec la Région et en complément de l'action de celle-ci. La Région se voit en effet confier l'élaboration d'un Schéma Régional de Développement Economique, d'Internationalisation et d'Innovation (SRDEII), qui comprendra un volet agricole et forestier. En application de cette mesure, le Département ne peut pas, à ce jour, débloquer des fonds qu'il a pourtant déjà fléchés au sein de l’accord-cadre agricole 2015-2019, d’un montant de 15 M € sur 5 ans, conclu avec la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or. Pour ne pas créer de rupture dans ces programmes, les conseillers départementaux ont voté dans le cadre de cette session du 27 juin, une convention transitoire avec la Région, et afin d’éviter toute rupture de l’accompagnement départemental qui serait préjudiciable au secteur agricole et à ses acteurs.

Par ailleurs, le cadre d'intervention légale du Département est en cours d’expertise et des incertitudes planent encore sur certaines compétences, notamment sur la possibilité - jusqu’à présent laissée au Département - de verser une aide au fonctionnement des Groupements de Défense Sanitaire. A l’inverse, le laboratoire public d’analyse reste dans le giron du Département, dont la loi lui reconnaît un rôle essentiel dans la politique publique de sécurité sanitaire.

 

En conséquence de ces changements, le Conseil Départemental a décidé, dans le cadre de cette session, de revoir les grandes orientations de sa politique agricole, en rapport avec son statut de chef de file de l'action sociale et territoriale. Désormais, l'action agricole et forestière reposera sur les 3 piliers suivants : la solidarité avec le monde agricole, la conduite d'actions avec les territoires, le soutien au développement de l'agro-environnement.

 

c- Compétence transports

 

En application de la loi NOTRé, les 26 lignes TRANSCO, assurant un service de transport inter-urbain, seront transférées à la Région le 1er janvier 2017. En revanche, il n'est prévu de transférer du Département à la Région la compétence du transport scolaire que le 1er septembre 2017. Le transport des élèves en situation de handicap est en revanche maintenu comme compétence pleine et entière du Département.

 

La loi autorise la Région à déléguer au Département, via une convention, la compétence transport scolaire, ce qui peut se comprendre compte tenu de la compétence acquise par les Départements dans ce domaine depuis plus de 30 ans. La Région Bourgogne Franche-Comté n'a pas retenu cette option : elle envisage d'exercer exclusivement cette mission.

 

Le Département restera vigilant sur la nouvelle gestion de ce réseau par la Région : il veillera au maintien de la qualité des services, à la gratuité des transports scolaires et à la stabilité des tarifs des TRANSCO (ticket à 1,50 €).

Enfin, le Conseil Départemental conserve un poids important sur la carte scolaire, puisqu’il continuera à gérer la sectorisation scolaire. Par ailleurs, tous ses programmes relatifs au fonctionnement des collèges et à leur équipement numérique seront poursuivis et amplifiés

d- Compétence déchets

 

L’élaboration et la révision du Plan de prévention et de gestion des déchets incombent désormais à la Région, qui prend cette compétence conformément à la loi NOTRé. Le Département continuera à intervenir dans le domaine des déchets lorsque ses interventions sont en lien avec les compétences de la collectivité (ex : programme interne de réduction des déchets et dispositifs d'animation/soutien auprès des maîtres d'ouvrage public en Côte-d'Or).

 

3) Les compétences conservées par le Conseil Départemental

 

- Action sociale et transport des élèves handicapés

- Collèges (bâtiment et restauration scolaire)

- Voirie (avec une possibilité laissée à la Région de financer des voies d’intérêt régional)

- Aménagement du territoire : assistance technique (via notre mission de conseil et d’assistance aux communes, la MICA) et cofinancement des projets d’équipement de communes et groupements de communes en maîtrise d’ouvrage publique, habitat (aides à la pierre en délégation ou hors délégation de l’Etat)

- Environnement (Espaces Naturels Sensibles, itinéraires de randonnées)

- Aménagement numérique (Internet - THD)

- Financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

 

Le Conseil Départemental de la Côte-d'Or partage aussi certaines compétences avec des collectivités d'autres niveaux : la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire, mais aussi l'aménagement numérique et la gestion de l'eau (en dehors de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations).

 

Dans tous ses domaines, le Département maintiendra ses programmes d’interventions.

 

Le Conseil Départemental assumera jusqu’au bout toutes les responsabilités qui lui incombent.

 

Enfin, afin de mettre en œuvre ces compétences, les conseillers départementaux ont désigné leurs 4 représentants au sein de la commission chargée de rendre un avis sur les transferts et les compensations financières afférentes, dénommée « Commission locale d'évaluation des charges et des ressources » (CLECRT). Parmi ces 4 représentants, le Président Sauvadet a proposé un siège attribué à un membre du groupe des Forces de Progrès.

 

 

 

 

 2. Des finances saines au service d’une politique ambitieuse

 

 

1) Le Compte administratif 2015 présente une situation financière saine

 

Le compte administratif est le document qui retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du Conseil Départemental.

En 2015, la réalisation des dépenses d’équipement et d’infrastructures se montent à 73,85 M €. Les programmes d’investissement ont été engagés à hauteur de 96 %.

Les dépenses de fonctionnement ont fait l’objet d’un suivi rigoureux : elles ont été réalisées à hauteur de 470 M €, soit un taux de réalisation de 98 %, ce qui décrit un effort particulier sur l’optimisation des actions. Par exemple, la mise en œuvre des dépenses de solidarité représente 258 M €, exécutés à 98,5 %.

 

2) Malgré un contexte budgétaire difficile, le Département n'augmente pas ses impôts pour la 3è année consécutive

 

Le montant des recettes issues de la fiscalité directe départementale s’élève à 206,2 M € en 2015 (+ 2,44 %). Ces recettes s’expliquent principalement par le dynamisme de 2 impôts directs :

- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui a rapporté 134,9 M € en 2015 (+ 2,30 % par rapport à 2014).

- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour 60,04 M € (+ 3,03 % sur 2014).

 

Les recettes de la fiscalité indirecte ont été davantage contrastées.

Certes, les revenus tirés de cette fiscalité ont augmenté et atteignent 158,4 M € en 2015 (+ 7,45 %), grâce à la reprise du marché de l’immobilier, qui a généré des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) en hausse : 64 M € de recettes en 2015, soit un gain de + 10,3 M € par rapport à 2014. Toutefois, de nouveaux prélèvements ont pesé sur les finances départementales au même moment, notamment pour financer des fonds de péréquation.

De plus, on rappellera que les dotations budgétaires versées par l’Etat au Département de la Côte-d’Or ne cessent de baisser, année après année, à un rythme toujours plus soutenu. Le tableau ci-dessous traduit la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) affectée au Conseil Départemental de la Côte-d’Or. En 2016, le manque à gagner s’élèvera, en 2017, à 28 M €.

 

 

Malgré la poursuite de la baisse des dotations de l’État et les incertitudes liées à la conjoncture économique, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or a décidé, lors de la session budgétaire des 17-18 décembre 2015, de reconduire le taux de la TFPB à hauteur de 21 %, ce qui place la Côte-d’Or en dessous de la moyenne fiscale des autres Départements de la Région Bourgogne Franche-Comté (voir tableau ci-dessous).

 

La volonté du Conseil Départemental de garantir une fiscalité maîtrisée contribue à ne pas dégrader plus encore le pouvoir d'achat des Côte-d'Oriens, notamment des Dijonnais, lourdement impactés par l'augmentation des impôts locaux, et ne pas alourdir l'impôt sur les entreprises.

 

 

 

  

3) Une dette gérée de manière prudente, efficace et sans recours aux emprunts toxiques

 

L’encours de la dette au 31 décembre 2015 s’élève à 318,7 M €. Depuis 2011, son niveau oscille entre 314,4 et 319,6 M €. Cette politique prudente de maîtrise de l’endettement permet de conserver une marge de manœuvre pour le financement des investissements futurs.

 

La totalité de la dette du Conseil Départemental de la Côte-d’Or est classée 1A, la catégorie la moins risquée. Comme en témoigne le taux d’intérêt moyen de la dette en 2015 qui s’établit au niveau très bas de 2,32 %, la stratégie de gestion de la dette en 2015 a permis de limiter l’impact du stock de dette sur les charges financières acquittées.

 

Rappelons que, jusqu’à présent, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or n’a souscrit aucun emprunt structuré ou « toxique ».

 

La Côte-d’Or affiche une capacité de désendettement de 4 ans et 11 mois fin 2015 (contre 5 ans et 9 mois fin 2014).

 

 

 

4) Budget supplémentaire 2016 : 25 M € au service de la Côte-d’Or

 

Le budget supplémentaire 2016 constitue la première décision modificative au budget primitif de l’année 2016, voté lors de la session départementale de décembre 2015.

 

Ce projet se décline par grandes ambitions départementales :

 

- ambition de solidarité : 3,6 M € de dépenses supplémentaires, avec notamment un crédit de 2 M € inscrits au titre du financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile, pour les Personnes Âgées + 225 000 € pour la prévention spécialisée.

 

- ambition d’échanges : 5 M € de dépenses supplémentaires, avec un crédit de 3 M € pour la réfection des couches de roulement du patrimoine routier ainsi qu’une enveloppe d’1 M € pour l’achèvement de la Liaison Nord-Ouest (LiNO).

 

- ambition de vie : 500 000 € de dépenses supplémentaires, dont 450 000 € pour le programme d’aide en matière d’eau potable.

 

- ambition d’équilibre : 740 000 € de dépenses supplémentaires, avec 588 000 € inscrits pour le financement de la dernière annualité du Parc d’Activités Est Dijonnais - Echangeur Zénith.

 

- ambition de réussite : 6,7 M € de dépenses supplémentaires, dont la majeure partie sera affectée au financement de fonds de péréquation (CVAE et DMTO).

 

Ce programme complémentaire d’investissements concerne donc prioritairement des opérations de voirie sur les couches de roulement, des projets structurants, des travaux et des équipements dans les collèges publics et enfin l’accompagnement des projets communaux et intercommunaux.

 

On notera que la poursuite des efforts de maîtrise des coûts (notamment sur la réduction des charges administratives à caractère général) permet de diminuer l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif de 11 M € concourant ainsi à l’objectif de maîtrise de l’encours de la dette et des charges financières.

 

 

Les recettes des cessions immobilières

Le Conseil Départemental de la Côte-d’Or conduit une gestion dynamique de son patrimoine, en rapport à ses nouveaux besoins et à ses nouvelles compétences. Ainsi, le Département a été récemment amené à effectuer les cessions suivantes :

- vente des anciennes casernes de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois et de la Rue de Metz à Dijon : 5 850 000 €

- vente de l’ancien Tribunal d’Instance de Semur-en-Auxois pour 150 000 €

- vente de l’ancienne maison d’enfants de Fleurey-sur-Ouche : 465 000 €

- vente de 2 pavillons d’habitation à Fleurey-sur-Ouche : 245 000 €.

 

 

 

3. Le Département de la Côte-d’Or, le 1er partenaire des territoires

 

 

1) La MICA : la Mission Conseil et Assistance aux collectivités

 

Le Département de la Côte-d’Or compte en son sein une mission spécifiquement dévolue au soutien aux communes : la MiCA, bien connue des élus locaux.

 

L’activité de cette cellule est soutenue, comme l’indique son bilan d’activité présenté au cours de la session du 27 juin 2016. Les demandes de conseil se montent en effet à 367 dossiers de demande en 2015. Depuis sa création, 489 Communes, 22 Communautés de Communes et 44 syndicats ont fait appel à la MiCA au moins une fois. En 2015, 40 % avaient déjà eu recours au service et la quasi-totalité se déclarait satisfaite.

 

Au cours de l’année passée, la MiCA s’est attachée à maintenir ses compétences techniques et juridiques et à améliorer les documents types à destination des collectivités.

Pour 2016, une attention particulière sera portée sur les futures fusions de collectivités, qui pourront avoir besoin de conseils techniques et juridiques sur l'harmonisation ou le transfert de compétences.

 

Enfin, en raison de l’application de la loi NOTRé du 7 août 2015, le Département se trouve renforcé dans ses missions d’assistance technique aux communes. Ces missions concernent les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des cours d'eau, mais aussi les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Il reste des éléments à préciser quant à l’application de cette disposition. En effet, il y a lieu de penser que les futurs décrets d’application de la loi NOTRé impacteront nécessairement le fonctionnement du Service d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d’Épuration (SATESE) qui est intégré à la MiCA.

 

2) Une politique de contractualisation avec les territoires, pour le développement des territoires

 

a- Les Contrats AmbitionS Côte-d’Or arrivent progressivement à échéance

 

Dans le cadre du vote du budget supplémentaire, des ajustements de crédits seront proposés dans le cadre de la mise en place des Contrats AmbitionS Côte-d’Or, programme d’aménagement pluriannuel lancé en 2009 et qui a conduit à plus de 100 M € de dépenses dans les cantons de Côte-d’Or. Ce programme arrive à son terme et sera progressivement remplacé par le programme « CAP 100 % CÔTE-D’OR ».

 

b- Les premiers Contrats Cap 100 % Côte-d’Or sont présentés à l’Assemblée départementale

 

Lors de la session départementale du 17 décembre 2015, les conseillers départementaux ont adopté le règlement de la nouvelle politique contractuelle de développement territorial du Département de la Côte-d’Or : les contrats « Cap 100 % Côte-d’Or ».

 

Au cours de la session du lundi 27 juin 2016, les deux premiers contrats Cap 100 % Côte-d’Or seront présentés à l’Assemblée Départementale.

=> Il s’agit tout d’abord du contrat à conclure entre le Conseil Départemental de la Côte-d’Or et la Commune d’Arnay-le-Duc.

Cette commune souhaite engager la rénovation de son foirail, en vue d’aménager un espace d’accueil pour les ateliers municipaux et les manifestations intercommunales. Le Conseil Départemental de la Côte-d’Or propose de verser une aide de 98 000 € pour la réalisation de ce projet, dont le montant total est de 326 000 € HT.

La Commune d’Arnay-le-Duc projette également de réhabiliter son ancien centre social en vue de créer des salles à usages multiples destinées en premier lieu aux associations communales et du canton. A ce titre, le Conseil Départemental prévoit d’accorder une subvention de 186 200 € sur un projet de 465 500 € HT.

 

=> Il s’agit ensuite du projet de contrat à conclure entre le Conseil Départemental de la Côte-d’Or et la Commune de Grancey-le-Château-Neuvelle. La proposition de contrat porte sur le projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment de centre-bourg destiné à la mairie et à l’école. Le budget global de l’opération est de 1 817 050 € HT. Le soutien du Conseil Départemental est attendu sur les parties scolaires et administratives de l’opération, ce qui correspond à une subvention de 500 000 € (41 % du coût de l’opération).

 

3) Le déploiement du Très Haut Débit en Côte-d’Or

 

L'aménagement numérique de nos territoires est l'une de nos grandes priorités. Il s'agit de permettre à chaque habitant de pouvoir disposer d'une connexion Internet de qualité quel que soit le lieu où il réside. 

 

Le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Territoire (SDANT), voté par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or, a vocation à répondre à ce défi ambitieux de couvrir l'ensemble de notre territoire de compétence (soit hors agglomérations de Dijon et de Beaune) en Très Haut Débit. La phase prioritaire de ce SDANT (2014-2017) se monte à 73,43 M € TTC et sera financée en premier lieu par le Conseil Départemental de la Côte-d’Or mais également par le Fonds pour la Société du Numérique (FSN).

 

Le FSN est un fonds versé par l’État. Pour en bénéficier, la demande d'aide financière du Département fait l’objet d’un processus long qui comprend de nombreuses étapes. Le 15 avril dernier, le Comité National d’engagement s’est prononcé sur le montant alloué au titre du projet de « la fibre optique à la maison » (méthode de déploiement du très haut débit), soit une subvention de 10,85 M € y compris le bonus de 15 % lié à une commercialisation à un niveau supra-départemental des réseaux « fibre optique à la maison » (autre méthode de déploiement du très haut débit) portée par la Société Publique Locale (SPL) Bourgogne Franche-Comté.

 

Au cours de la session départementale du lundi 27 juin 2016, les conseillers départementaux ont approuvé les termes des conditions générales et spécifiques du projet de convention avec la Caisse des Dépôts définissant les modalités d’octroi du Fonds pour la Société du Numérique pour le déploiement de la fibre optique au coeur du bourg.

 

Intempéries : 1 M € débloqués pour financer les travaux d'urgence

Les conseillers départementaux ont voté une autorisation de programme d'un million d'euros ainsi que 100 000 € de crédit d'études pour les opérations faisant suite aux dégâts provoqués par les intempéries des 28-31 mai 2016 (RD 15 et RD 70).

 

 

 

4. Le Département s’engage en faveur du Climat !

 

Au travers de la diversité de nos politiques conduites en faveur de l’environnement, dans les domaines de la biodiversité, des Espaces Naturels Sensibles, de l’Agriculture, il s’agit d’inscrire notre département sur la voie d’un développement économique qui préserve notre environnement et économise nos ressources.

 

1) Le PCET, un document fondateur qui nous projette dans l’avenir 

 

Sans attendre la COP21, le Conseil Départemental s’est engagé dans la lutte contre le changement climatique en adoptant dès 2009 un Schéma Départemental de Développement Durable (S3D) qui est en cours de révision, et en lançant dès 2012 l'élaboration d'un Plan Climat Énergie Territorial (PCET).

 

Ce Plan Climat explore les leviers dont le Conseil Départemental et ses partenaires disposent en matière de transition énergétique : patrimoine bâti, politiques publiques, politique climat-air-énergie, lutte contre la précarité énergétique, etc.

 

Son élaboration a été l'occasion de développer un dispositif de concertation très large et à divers niveaux.

 

Ainsi, ce sont des partenaires très diversqui ont été mobilisés : des acteurs économiques (GDF, EDF, transporteurs, etc.), des collectivités territoriales (Pays, Agglomérations, Région), des institutions publiques (SDIS 21, SICECO), des associations locales (Bourgogne Énergies Renouvelables, EVAD…) et les services du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.

 

Cette concertation sur l’ensemble de notre territoire se traduit dans 35 actions énergie-climat qui visent à atténuer l’impact de nos activités sur notre environnement et accompagner les Côte-d’Oriens dans la transition énergétique.

 

2) Des solutions efficaces pour lutter contre la précarité énergétique 

 

Par ailleurs, le Département a choisi de s’engager dans des dispositifs concrets, qui concernent directement les particuliers comme la rénovation de l’habitat.  

 

Un programme d’éco-réhabilitation du parc HLM sur le territoire de délégation du Conseil Départemental pour la période 2016-2020 de 3,6 M d’€ a, dans ce cadre, été adopté le 17 décembre 2015.

 

Le montant du soutien du Conseil Départemental a été fixé à 2 500 € par logement pour un potentiel de réhabilitation de 1 450 logements principalement situés dans les centres bourgs avec un minimum de 10 logements par opération.

 

Nous continuons aussi de nous mobiliser contre la précarité énergétique notamment au travers du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) mais aussi dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » de l’ANAH.

 

La participation financière du Département permet de mobiliser les financements complémentaires liés au Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) et de créer un effet levier nécessaire pour la réussite de ce programme en direction des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH.

 

3) Un Département éco-responsable qui protège ses espaces naturels sensibles (ENS)

 

Le Département de la Côte-d’Or regorge de sites exceptionnels, de paysages à couper le souffle qu’il nous appartient de protéger et de valoriser.

 

Depuis 2005, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or a engagé un travail de préservation du patrimoine naturel du département à travers la mise en place de sa politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Aujourd’hui, ils sont au nombre de 3 en Côte-d’Or. Après Saint-Germain-le-Rocheux inauguré en 2014, puis l’ENS de Talant-Plombières en 2015, la zone humide du Marais de la Rosière a été inaugurée ENS en 2016.

 

Dans le cadre de son Schéma Départemental des ENS (SDENS), la Côte-d’Or a défini, pour la période 2012-2016, des objectifs et des actions de préservation, d’accompagnement des porteurs de projet et de sensibilisation des Côte-d’Oriens.

 

Les ENS présentent un patrimoine reconnu pour des qualités écologiques et paysagères qu’il convient de conserver, hébergent une faune et une flore remarquables et présentent une fonctionnalité écologique incontestable. Ce patrimoine peut être qualifié d’Espaces Naturels Sensibles (ENS) dès lors qu’il bénéficie de l’action du Conseil Départemental, qu’elle consiste en une maîtrise foncière, une maîtrise d’usage ou même un soutien au gestionnaire.

 

4) Des actions pédagogiques à destination des collégiens :

 

Depuis 2011, le Conseil Départemental a initié une démarche en faveur du développement des filières agricoles locales avec différents partenaires : Chambres Consulaires, producteurs, distributeurs et restaurations collectives.

 

Pour soutenir les acteurs des filières, il mène plusieurs types d’actions dont des opérations événementielles dans les collèges visant à mettre en valeur des produits 100 % Côte-d’Or : steak haché Charolais de Bourgogne en 2012, bœuf bourguignon 100 % local en 2013, volaille 100 % locale en 2014, le burger cœur de Côte-d’Or en 2015 et, en 2016, la fraise 100 % Côte-d’Or.

 

Les collégiens restent par ailleurs très mobilisés en faveur de l’environnement notamment dans le cadre des agendas 21, une démarche récompensée par le Prix Territoria d’Or 2015.

 

Les chiffres à retenir

  1. 2009 : adoption du Schéma Départemental de Développement Durable (S3D)
  2. 35 actions énergie-climat dans le cadre du PCET
  3. 3,6 M d’€ pour le programme d’éco-réhabilitation du parc HLM
  4. 1 450 logements à réhabiliter dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
  5. 3 ENS en Côte-d’Or
  6. Prix territoria d’Or pour le dispositif ecollèges21 et la généralisation de l'agenda 21 dans les collèges du département.

 

 

5. Education : une chance donnée à tous

 

 

1) Plan Collèges Côte-d’Or 2021 : le maintien de tous les collèges de Côte-d'Or

 

Avec le Plan Collège 2021, la Côte-d’Or a choisi de bâtir un nouveau cadre à ses interventions, pour donner plus de lisibilité aux choix que nous avons faits ces dernières années et incrire davantage cette politique dans le cadre de notre action pour l'aménagement du territoire. C'est le cas de notre décision de maintenir les 47 collèges de Côte-d'Or.

 

Cette feuille de route claire, ambitieuse et cohérente nous projette directement dans l’avenir et nous permet de faire savoir à nos collèges que nous serons à leurs côtés jusqu’en 2021.

 

A travers ce plan de 21 actions, nous avons choisi d’axer notre intervention autour de :

> Un Département garant des solidarités territoriales,

> Un Département tourné vers l’avenir,

> Un Département responsable de sa jeunesse.

 

Focus sur la sûreté des collèges : Dans le cadre du Plan Collèges, le Département s’investira à hauteur de 350 000 € aux côtés des établissements qui souhaitent renforcer leur sécurité grâce à un éclairage plus intense des entrées (pour 5 collèges), l’extension de systèmes anti-intrusion (pour 4 collèges), la pose de caméras de surveillance (pour 3 collèges) et la sécurisation des accès (pour 2 collèges).

 

2) Des Investissements massifs pour renforcer la qualité des collèges

 

Pour bien étudier, il faut aussi un cadre scolaire adapté. C’est ce à quoi s’emploie le Conseil Départemental qui depuis 2004, a investi 160 M d’€ pour rénover et reconstruire les collèges publics de Côte-d’Or.

 

Ces dernières années ont été très prolifiques puisque nous venons d’achever la construction des collèges de Brochon et de Saulieu.

 

* 14,5 M d’€ pour le collège La Champagne à BROCHON.

* 4,4 M d’€ pour le collège François POMPON à SAULIEU.

 

Il s’agit d’investissements d’ampleur qui, au-delà des nouvelles conditions d’apprentissage qu’ils offrent aux élèves et à l’équipe éducative, ont été une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises locales qui ont participé aux travaux.

 

Après ces collèges, un nouveau chantier vient d’être lancé, il s’agit de celui du collège de Longvic, dernier collège de type Pailleron en Côte-d’Or.

 

Malgré un contexte budgétaire historiquement contraint du fait des baisses de dotations de l’Etat (- 30 M € en 3 ans), cette opération reste prioritaire pour le Département, comme cela a été réaffirmé dans un courrier au maire de Longvic en date du 20 février 2014.

 

La programmation des études de conception a fait l'objet d'une inscription de crédit en 2014 en vue du lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre.

Toutefois, en raison de la dissolution de la BA 102, qui impacte clairement les effectifs des collégiens, les études préliminaires sont poursuivies dans le cadre du budget primitif 2015.

 

En mars 2016, le Département a lancé le concours de maitrise d’œuvre pour cette opération qui consistera en la déconstruction et la reconstruction de l'ensemble des bâtiments du collège. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 18 M € TTC.

 

3) Aide à la scolarité : une augmentation en faveur du pouvoir d’achat des familles

 

Parce que l’éducation doit être une chance donnée à tous, le Département accompagne les jeunes collégiens, lycéens et apprentis à réussir leur parcours scolaire et professionnel quels que soient les revenus de sa famille.

 

Pour l’année scolaire 2016-2017, le Conseil Départemental augmentera de 0,7 % le montant des bourses pour tenir compte de l’augmentation des prix à la consommation.

 

Voilà comment très concrètement le Département agit en faveur du pouvoir d’achat des familles.

 

 

 

Les chiffres à retenir

 

  1. Un plan collège de 21 actions

 

  1. Depuis 2004, 160 M d’€ investis pour rénover et reconstruire les collèges publics

 

  1. 4,4 M d’€ sur 3 ans pour le collège de Saulieu

 

  1. 14,5 M d’€ sur 3 ans pour le collège de Brochon

 

  1. Coût prévisionnel des travaux du collège de Longvic : 18 M d’€

 

  1. + 0,7 % d’augmentation des bourses départementales

 

 

 

6. Le Département s’engage en direction des jeunes

 

 

1) 243 apprentis accueillis au sein de nos services depuis 1994

 

Convaincu qu’ils sont d’abord une richesse, le Conseil Départemental croit en l’avenir de ses jeunes et se donne les moyens de les former efficacement. Dans un contexte où 24 % de nos jeunes sont confrontés au chômage, notre rôle est clairement de leur donner des perspectives d’avenir réalistes et de leur faire découvrir le monde professionnel.

 

C’est dans cet état d’esprit que depuis plus de 20 ans, le Conseil Départemental forme des apprentis. L’apprentissage, c’est une filière d’excellence qui a fait ses preuves. Depuis 1994 en effet, le Département a accueilli près de 243 apprentis qui, pour 86,5 % d’entre eux ont entamé une belle carrière professionnelle.

 

2) 21 nouveaux contrats de service civique au sein du CD 21

 

Parallèlement à l’apprentissage, le Département de la Côte-d’Or s’est engagé à soutenir la démarche lancée en 2007 par la Défenseure des Droits, Dominique Versini, au service de la promotion des droits de l’enfant : « Les Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants » (JADE).

 

Au nombre de 4 en Côte-d’Or, les JADE ont travaillé tout au long de l’année scolaire qui vient de s’écouler auprès de 2 268 collégiens de 6ème et de 5ème sur la question des droits fondamentaux énoncés par la Convention des Droits de l’Enfants.

 

Le bilan de ce dispositif est très positif : 17 collèges et 84 classes ont bénéficié de ces interventions qui ont permis à chacun de mettre des mots sur des réalités parfois difficiles à exprimer.

 

Convaincu par l’intérêt du service civique pour la jeunesse, le Conseil Départemental a fait le choix de poursuivre l’expérience en accueillant à partir de septembre 21 jeunes au sein des équipes du Pôle Solidarités. Leur regard nouveau va aussi nous permettre de réinterroger nos propres pratiques et d’adapter notre fonctionnement. C’est donc un dispositif gagnant-gagnant.

 

Apprendre sur le terrain au côté des professionnels, que ce soit grâce au service civique ou à l’apprentissage, est la meilleure des écoles et c’est pour cette raison que le Conseil Départemental de la Côte-d’Or s’est engagé à donner l’exemple.

 

 

Les chiffres à retenir

 

o 243 apprentis accueillis au sein de nos services depuis 1994

o 4 Jeunes Ambassadeurs des Droits de l’Enfant en Côte-d’Or

o 17 collèges, 84 classes et 2 268 élèves concernés par l’intervention des JADE

o 21 jeunes en service civique accueillis à partir de novembre au CD21 pour des missions de 9 mois.

 

         7. Point d'étape de l'action du Conseil Départemental de la     Côte-d'Or en matière de lutte contre la fraude sociale

 

 

1) La lettre de mission confiée à M. François-Xavier DUGOURD en 2014

 

Le 26 septembre 2014, le Président Sauvadet adressait une lettre de mission au 1er Vice-Président François-Xavier DUGOURD, en le chargeant d’établir un état des lieux de la situation actuelle, dans le département, sur le volume de la fraude et son évolution dans le temps, ainsi que sur les différents types de fraudes détectées et les résultats des partenariats déjà engagés avec la CAF, l’Urssaf et la Carsat pour lutter contre la fraude.

 

Le Président Sauvadet rappelait qu'il était de son devoir, en tant que Président, de s'assurer que « les prestations sociales versées par le Conseil Général aillent bien à ceux qui en ont besoin et à ceux qui y ont droit ».

 

2) Contrôler n'est pas stigmatiser

 

L’objectif de cette mission n'a jamais été de stigmatiser quiconque ni de s’inscrire dans une logique purement répressive. Rappelons que dès la lettre de mission, le Président Sauvadet indiquait que l'état des lieux « devra permettre de distinguer les différents types de fraudes auxquelles nous sommes confrontés : celles qui ne sont pas intentionnelles et celles qui résultent d'une volonté délibérée de tricher ».

 

A l'issue de sa mission, M. DUGOURD a présenté un rapport de propositions lors de la session départementale du 13 février 2015, qui a été adopté à l'unanimité.

 

3) Les chiffres de la fraude en Côte-d'Or : 471 000 € récupérés !

 

En décembre 2015, le Conseil Départemental a versé un RSA socle à 9 786 bénéficiaires, soit une augmentation de 507 bénéficiaires (+ 5,5 %) sur un an. En ajoutant les bénéficiaires du RSA activité, dont le financement revient à l'État, ce sont 15 159 personnes qui bénéficient du RSA en Côte-d'Or en décembre 2015 (+ 3,5 % sur un an).

 

En 2015, 1 393 demandes de décisions d'opportunités, avec qualification ou non de fraudes, ont été traitées (soit environ 116 demandes par mois), dont 1334 relevant de la CAF et 59 de la MSA.

 

Au total, 166 dossiers ont été examinés en commission des fraudes et 43 plaintes ont été déposées. Concernant les indus en 2015, 309 titres de créance ont été émis pour un montant total de 471 235 € : ce sont donc plus de 471 000 € récupérés des fraudeurs, au profit de la collectivité !

 

 

4) Juin 2016 : le Département passe à la vitesse supérieure

 

Le Département porte systématiquement plainte en cas de fraude. Depuis janvier 2016, nous avons d'ailleurs créé une cellule affectée pleinement à cette mission de contrôle.

 

Aujourd'hui, le Département renforce ses moyens d'action en mettant en place des amendes administratives, un plan de renforcement des contrôles en lien avec la CAF ainsi que des commissions territoriales du RSA (CTRSA) qui permettront aux maires d'apporter leur connaissance des situations présentant des difficultés dans leur commune.

 

Nous avons donc opté pour l’innovation et l’expérimentation en mettant en place un véritable plan contre la fraude au RSA.

 

En effet, le dispositif des amendes administratives, voté lors de la session du lundi 27 juin 2016, est de nature à améliorer de façon très sensible notre action en la matière, et plus particulièrement sur les petites fraudes. Comme il s'agit d'un dispositif novateur, il sera dans un premier temps expérimenté sur une période d'un an à partir du 1er janvier 2017. Un suivi et une évaluation précise seront effectués.

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